N° de Minute : 2025L00952

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024L04438

LE 19 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Richard METZGER M. Hervé BARDIN

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, Greffier

En présence de M. Adrien JOURDAIN, substitut de Mme le Procureure,

Débats en Chambre du Conseil le 11 Février 2025

DEBITEUR

SA [R] [H] [J] Adresse légale : [Adresse 1] [Etablissement 1] de [Localité 1] : 305007007 / N° de Gestion : 2021 B 7418 Représentant Légal : M. [X] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • de PC : 2024J02580

Attendu que par jugement en date du 13 DÉCEMBRE 2024 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l’égard de la SA [R] [H] [J] ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SA [R] [H] [J], le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L.631-15-I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L.631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SA [R] [H] [J] en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 10 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [U] [B] ;

Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire la SELARL Catherine POLI [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Dit que conformément à l’article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président

Et M. Benoit KERKACHE, Greffier.