TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES

JUGEMENT prononcé le 12 septembre 2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe

I. SAS MIROITERIE DU BLAVET c/ SAS [U] [B] II. SAS MIROITERIE DU BLAVET c/ SELAS CLEOVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [B]

I. DEMANDEUR (S) : SAS MIROITERIE DU BLAVET

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 316 919 554

REPRESENTANT(S) : M^e DRONVAL Julie, SELARL LES JURISTES D’ARMORIQUE, Avocat au Barreau de LORIENT

Représentée à l’audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : SAS [U] [B]

[Adresse 2] RCS VANNES : 922 586 177 REPRESENTANT(S) : M^e MERCIER Matthieu, Avocat au Barreau de RENNES Non-comparante à l’audience, ni représentée ;

II. DEMANDEUR (S) : SAS MIROITERIE DU BLAVET [Adresse 1] RCS LORIENT : 316 919 554 REPRESENTANT(S) : M^e DRONVAL Julie, SELARL LES JURISTES D’ARMORIQUE, Avocat au Barreau de LORIENT Représentée à l’audience par son Conseil ;

DEFENDEUR (S) : SELAS CLEOVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [B], suivant jugement du Tribunal de Commerce de VANNES du 23 octobre 2024 [Adresse 3], 56000 VANNES RCS VANNES : 922 586 177 REPRESENTANT(S) : Non-comparante à l’audience, ni représentée ;

Composition du Tribunal lors de l’audience publique du 16/05/2025 :

Président : M. J. GUERRY Juges : M^me B. MARTIN M. O. HOUSSAY Greffier associé : M^e O. MALAU

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les exploits introductifs d’instance en date du 23/07/2024 et du 14/01/2025 ; Ouï le Conseil de la demanderesse, en ses explications et conclusions ;

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 23/07/2024, la SAS MIROITERIE DU BLAVET a fait assigner la SAS [U] [B] aux fins de voir le Tribunal condamner cette dernière à lui payer les sommes suivantes :

* 29.077,03 euros, à titre principal outre les intérêts au taux légal à compter de de la mise en demeure du 15 mars 2024 et majorés au taux de 1,5 par jour de retard à titre de pénalités,

* 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

outre une somme de 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et les entiers dépens, comprenant les frais d’huissier exposés pour le courrier d’huissier du 16 avril 2024 et la saisie conservatoire de créances ;

Par exploit de Commissaire de Justice en date du 14/01/2025, la SAS MIROITERIE DU BLAVET a fait assigner la SELAS CLEOVAL ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [U] [B] aux fins de voir le Tribunal dire et juger cette intervention forcée recevable et bien fondée, fixer la créance de la SAS MIROITERIE DU BLAVET à l’égard de la SAS [U] [B] à la somme de 33.654,70 euros à titre chirographaire, comprenant les sommes suivantes :

* 29.077,03 euros à titre principal,

* 294,35 euros au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024 et majoré au taux de 1,5 par jour de retard à titre de pénalités, jusqu’au 22 juillet 2024,

* 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 3.500,00 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

* 493,32 euros au titre des frais d’huissier exposés pour le courrier d’huissier du 16 avril 2024 et la saisie conservatoire de créances,

* 250,00 euros au titre des dépens,

Dire et juger que cette créance de 33.654,70 euros à titre chirographaire de la SAS MIROITERIE DU BLAVET sera admise au passif de la liquidation judiciaire de la SAS [U] [B] ;

Par conclusions n°1 en date du 12 décembre 2024, le Conseil de la Société MIROITERIE DU BLAVET a réitéré les demandes contenues dans l’exploit du 14 janvier 2025 et a en outre sollicité la jonction entre les deux affaires ;

La SAS [U] [B] et la SELAS CLEOVAL ès qualités n’ont pas comparu ni personne pour elles ;

Le délibéré de la présente instance a été fixé au 12 septembre 2025 ;

Sur ce, le Tribunal,

Attendu qu’il existe un lien entre l’instance enrôlée sous le numéro 2024 001852 opposant la Société MIROITERIE DU BLAVET à la Société [U] [B] et celle enrôlée sous le numéro 2025 000388 opposant la Société MIROITERIE DU BLAVET à la SELAS CLEOVAL ès qualités ; que conformément aux dispositions de l’article 367 du Code de Procédure Civile, l’intérêt de l’administration d’une bonne justice commande d’ordonner leur jonction et de statuer par un seul et même jugement ;

Attendu que la SAS [U] [B] et la SELAS CLEOVAL ès qualités n’ont pas comparu ni personne pour elles ; qu’il y aura lieu de constater ces non-comparutions et de considérer qu’elles n’avaient aucun moyen sérieux à opposer à la demande de la SAS MIROITERIE DU BLAVET ;

Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la Société MIROITERIE DU BLAVET a réalisé des travaux de menuiserie pour la Société [U] [B] dans le cadre d’un contrat de sous-traitance conclu le 5 juin 2023 pour un montant de 45.956, 04 € HT ; que ces travaux ont fait l’objet d’une facture de situation d’un montant de 29.077, 03€ en date du 19 février 2024 ; que cette facture n’a jamais été réglée à la Société MIROITERIE DU BLAVET ;

Attendu que la Société MIROITERIE DU BLAVET a adressé une mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception le 15 mars 2024, puis une seconde par Commissaire de Justice le 16 avril 2024 ;

Attendu que face à ces demandes restées vaines, la Société MIROITERIE DU BLAVET a déposé une requête auprès du Président du Tribunal de Commerce de VANNES afin d’être autorisée à procéder à une saisie conservatoire de créances à l’égard de la Société [U] [B] ; que par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de céans du 25 avril 2024, la Société MIROITERIE DU BLAVET a été autorisée à procéder à une saisie conservatoire de créances et une saisie conservatoire de valeurs mobilières entre les mains de tous les établissements bancaires détenant des comptes ouverts au nom de la société [U] [B], et ce pour la somme de 29.077,03 euros ;

Attendu que par assignation en date du 23 juillet 2024, la Société MIROITERIE DU BLAVET a assigné la Société [U] [B], devant le Tribunal de céans, en paiement des sommes suivantes :

* 29.077,03 € en principal au titre de travaux effectués, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024, et une pénalité de 1,5 fois ce taux d’intérêt par jour de retard,

* 40 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 3.500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* et les entiers dépens ;

Attendu que par jugement du Tribunal de Commerce de VANNES du 23 octobre 2024, la Société [U] [B] a été placée en liquidation judicaire

Attendu que la SELAS CLEOVAL, agissant par Maître [N] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la Société [U] [B] ;

Attendu que la Société MIROITERIE DU BLAVET a effectué une déclaration de créance au passif de la liquidation judiciaire, le 31 octobre 2024 ;

Attendu que les défenderesses n’ont pas comparu et n’ont produit aucun élément aux débats ;

Attendu que la créance ainsi détenue par la Société MIROITERIE DU BLAVET à l’encontre de la Société [U] [B] apparaît certaine, liquide et exigible ;

Attendu qu’il y aura donc lieu de faire droit à sa demande et de fixer la créance de la Société MIROITERIE DU BLAVET au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la Société [U] [B] aux sommes suivantes :

* 29.077,03 euros à titre principal,

* 294,35 euros au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024 et majorés au taux de 1,5 par jour de retard à titre de pénalités, jusqu’au 22 juillet 2024,

* 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS MIROITERIE DU BLAVET les frais irrépétibles ainsi exposés, en les limitant toutefois à de plus justes proportions ; que partant, il y aura lieu de fixer au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la Société [U] [B] la créance de la Société MIROITERIE DU BLAVET à la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu qu’il y aura lieu de condamner la SELAS CLEOVAL ès qualités de liquidateur de la SAS [U] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

Attendu qu’il y aura lieu de débouter les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ;

Juge recevable et bien fondée l’assignation en intervention forcée de la SELAS CLEOVAL en sa qualité de liquidateur judiciaire de la Société [U] [B] ;

Ordonne la jonction des instances enrôlées sous les numéros 2024 001852 et 2025 000388 ;

Constate les non-comparutions de la SAS [U] [B] et de la SELAS CLEOVAL ès qualités, et dit le présent jugement contradictoire en tous ses effets ;

Fixe la créance de la Société MIROITERIE DU BLAVET au passif chirographaire de la liquidation judiciaire de la Société [U] [B] aux sommes suivantes :

* 29.077,03 euros à titre principal,

* 294,35 euros au titre des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 mars 2024 et majorés au taux de 1,5 par jour de retard à titre de pénalités, jusqu’au 22 juillet 2024,

* 40,00 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement,

* 1.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Condamne la SELAS CLEOVAL ès qualités de liquidateur de la SAS [U] [B] aux entiers dépens de l’instance ;

Déboute les parties du surplus de leurs demandes, fins et conclusions ;

Arrête et liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 76,32 euros TTC dont TVA 12,72 euros.

Prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues par l’article 450 du Code de Procédure Civile, le vendredi douze septembre deux mil vingt cinq.

Copie exécutoire délivrée A : SELARL LES JURISTES D’ARMORIQUE.