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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 10 nov. 2025, n° 2025L05302 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L05302 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
N° de Minute 2025L05476
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
LE 10 Novembre 2025,
A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
N° de Rôle : 2025L05302
DEMANDEUR :
SELARL [E] [M] ES/Q Liquidateur de SASU FRIEND’S FOOD CORNER [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR :
SAS FRIEND’S FOOD CORNER Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901165662 / N° de Gestion : 2021 B 7683 Représentant Légal : M. [P], [I] [Z] [Adresse 3] non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : M. Alain SCIUTO M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil du 10 Novembre 2025
JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR
N° de PC : 2025J01931
Par jugement en date du 21/10/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS FRIEND’S FOOD CORNER.
Par requête déposé au greffe le 31 Octobre 2025, SELARL [E] [M], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Novembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
MOTIFS
Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,
En conséquence,
Il échet de statuer dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire,
Exécutoire de plein droit,
Le Tribunal nomme :
Commissaire-priseur : SCP [X] – DUFFAUD [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.
Dans l’affaire :
SAS FRIEND’S FOOD CORNER
Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 901165662 / N° de Gestion : 2021 B 7683 Activité : restauration de type traditionnel et vente à emporter sans vente d’alcool
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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