RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Juin 2025

N° de RG : 2025R00249

N° MINUTE : 2025R00300

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

 SAS BIZBEECAR 9 hameau le Moncet 02540 Montfaucon Représentant légal : CLECITO ,Président, 12 avenue Maurice Thorez 94200 Ivry-Sur-Seine comparant par M^e ERIC DAVID 4 Rue CHALGRIN 75116 PARIS

DEFENDEUR(S) :

 SAS HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL 12 Place Carnot 93110 Rosny-sous-Bois Représentant légal : M. [L], [R], [V] [W] ,Président, 4 Rue de Buci 75006 Paris 6e Arrondissement

non comparant

FORMATION

Président : M. Philippe MARIN assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 12 Juin 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Juin 2025

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 13 Mai 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS BIZBEECAR assigne la SAS HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL à comparaître à l’audience publique des référés du 12 Juin 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu le Code de procédure civile et notamment les articles 700 et 873 ; Vu le Code de commerce et notamment les articles L. 441-10 et D. 441-5 ; Vu l’absence de contestation sérieuse concernant la créance détenue par la société BIZBEECAR à l’encontre de la société HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL ; Se déclarer compétent ;

Constater que la société BIZBEECAR a adressé à la société HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL les six factures susvisées qui trouvent une contrepartie dans les prestations de BIZBEECAR relatives à la location de véhicules automobiles, ainsi qu’à une pénalité pour sortie anticipée et dégradation du véhicule (trou sur un siège arrière) ;

Constater que la société M HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL n’a pas de contestation sérieuse quant à son obligation de payer les factures susvisées ;

En conséquence :

Condamner la société HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL à payer à la société BIZBEECAR les sommes de :

o 3.648 euros TTC au titre du montant principal des sept factures ; o 1 016,62 euros au titre des intérêts de retard ; et o 240 euros au titre des indemnités de recouvrement.

En tout état de cause :

Condamner la société HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL à payer à la société BIZBEECAR la somme de 3.000 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 27 juin 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels

sollicités. Nous ferons droit à cette demande.

SUR L’INDEMNITÉ FORFAITAIRE

Nous ferons droit à la demande d’une indemnité forfaitaire, conformément aux dispositions des articles L441-1 et L441-10 du Code de commerce,

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SAS HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL de payer à la SAS BIZBEECAR les sommes de :

*

3.648 € montant de la provision que nous accordons,

*

1.016,62 € au titre des intérêts de retard ;

*

240 € au titre de l’indemnité de recouvrement ;

*

1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SAS HEH M&M ETUDE AUDIT ET CONSEIL ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Philippe MARIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.