TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU MARDI 1ER JUILLET 2025 – 3ème Chambre -

N° RG : 2025F00567

société PREFILOC CAPITAL SASU C/ Madame [C] [S]

DEMANDERESSE

société PREFILOC CAPITAL SASU, [Adresse 6] – [Localité 3],

comparaissant par Maître Marie TASTET, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Anthony LEREBOURG, Avocat au Barreau de Paris, pour la SELAS VERSUS, [Adresse 2] – [Localité 4],

DEFENDERESSE

➢ Madame [C] [S], [Adresse 1] – [Localité 5],

ne comparaissant pas,

L’affaire a été entendue en audience publique le 8 avril 2025 par :

* Frédéric LESVIGNE, juge remplissant les fonctions de Président de Chambre en l’absence du titulaire,

* Maurice CHATEL, David BEGU ARMISEN, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge,

Assisté d’Aurélie DULONG, Greffier assermenté,

JU G E CMENT

FAITS ET PROCEDURE

La société PREFILOC CAPITAL SASU est spécialisée dans le financement et la location financière de matériel destiné aux professionnels.

Dans le cadre de cette activité, elle est entrée en relation contractuelle avec Madame [C] [S], exerçant une activité de bar restauration, soirée et évènements, laquelle a loué et financé auprès d’elle deux systèmes de caisse enregistreuse fourni et installé par la société HAXE DIRECT.

Le 17 mai 2021, Madame [C] [S] a signé un 1er contrat de location n° 210152970 stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 136.15 € TTC

Le 14 décembre 2023, elle a signé un deuxième contrat de location n° 240015290 stipulant une durée de location irrévocable de 48 mois avec des loyers mensuels de 123.36 € TTC.

Un procès-verbal de livraison et de conformité des matériels ont été établis le 25 juin 2021 et le 27 octobre 2023 et signés électroniquement par la société HAXE DIRECT, fournisseur, et par Madame [C] [S].

Madame [C] [S] n’ayant réglé aucune échéance, la société PREFILOC CAPITAL SASU l’a mise en demeure, le 2 décembre 2024, d’avoir à lui payer sa créance.

Madame [C] [S] restant taisante, la société PREFILOC CAPITAL SASU a saisi le tribunal afin d’obtenir le paiement des sommes dues au titre du contrat.

C’est ainsi que par assignation du 13 mars 2025, la société PREFILOC CAPITAL SASU demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil,

Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat.

JUGER que le contrat objet du présent litige a été résilié 8 jours après la mise en demeure restée vaine.

CONDAMNER Madame [C] [S] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 11.728,57 €, outre les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à trois fois le taux d’intérêt légal à compter de la mise en demeure.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.

CONDAMNER Madame [C] [S] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts.

CONDAMNER Madame [C] [S] à payer à la société Prefiloc Capital la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER Madame [C] [S] aux entiers dépens.

Madame [C] [S] ne comparait pas ni personne pour elle. Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l’article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

C’est sur ces éléments de faits et de droit que l’affaire vient à l’audience de ce jour.

MOYENS ET MOTIFS

Sur la demande principale

Au soutien de sa demande, la société PREFILOC CAPITAL SASU invoque les articles 1103 et 1104 du code civil. Elle soutient que Madame [C] [S] n’a pas respecté ses obligations contractuelles de paiement malgré la relance et la mise en demeure du 02 décembre 2024.

Elle ajoute qu’elle est fondée à appliquer la clause de résiliation des contrats, réclamer l’application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

Sur ce, le tribunal

Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les conditions générales du contrat de location et notamment l’article 11, Vu les pièces versées au débat,

Note que les contrats de location produits aux débats sont constitués de conditions particulières et de conditions générales lesquelles ont été signées électroniquement par Madame [C] [S] le 25 juin 2021 pour le 1er contrat et le 27 octobre 2023 pour le 2ème contrat comme en atteste les fichiers de signature DocuSign produit, et qu’elles lui sont donc opposables ; que les procès-verbaux de livraison et de conformité versés aux débats ont également été signés électroniquement.

Note qu’un courrier recommandé avec accusé de réception a été adressé à Madame [C] [S] la mettant en demeure de procéder au règlement des sommes dues, ce courrier a été avisé le 07 décembre 2024 mais non réclamé.

Constate que par le non-paiement des loyers mis à la charge du débiteur après mise en demeure, l’inexécution du contrat est caractérisée, en conséquence de quoi la résiliation du contrat sera prononcée à la date du huitième jour suivant la date à laquelle la mise en demeure a été avisée, soit le 15 décembre 2024.

Constate qu’il n’est pas contractuellement prévu d’application de frais d’impayés, de telle sorte que la demanderesse sera déboutée de sa demande à ce titre, soit 21,60 € par échéance impayée.

Dit que Madame [C] [S] sera condamnée à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU le montant des loyers échus impayés, soit la somme de 6.955,69 € [4.869,95 € au titre du contrat 210152970 (35 loyers mensuels impayés + 68.07 € (loyer partiel) + 36.00 € (frais de dossier) ; 2.085,74 €au titre du contrat 2400152990 (16 loyers mensuels impayés + 57,98 € (loyer partiel) + 54.00 € (frais de dossier)].

S’agissant des intérêts sur les sommes dues, le calcul s’effectuera sur la base du taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code du commerce et ce, à compter du 2 décembre 2024, date de la mise en demeure.

La société PREFILOC CAPITAL SASU demande que lui soit réglée la somme de 5.717,47 € correspondant aux loyers exigibles à la suite de la déchéance du terme.

Dit que la clause du contrat, qui stipule une indemnité en cas de résiliation anticipée de la part du client dont le montant est équivalent au prix dû en cas d’exécution des contrats jusqu’à leur terme, présente un caractère comminatoire en ayant pour objet de contraindre le locataire d’exécuter les contrats jusqu’à cette date, de sorte qu’elle constitue une clause pénale et non une clause de dédit, cette pénalité peut donc être révisée conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Il conviendra donc d’extraire la TVA sur le quantum puisqu’il s’agit d’une somme sur laquelle la TVA ne saurait s’appliquer.

En conséquence, le tribunal condamnera Madame [C] [S] à régler à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.585,00 € [(109 € HT x 13) + (99 € HT x 32)] au titre de la pénalité sur les loyers à échoir. Étant précisé que le loueur ne justifie pas du paiement par lui des primes d’assurances. Cette assurance étant pour compte, son montant ne sera pas pris en compte dans le calcul des dommages et intérêts.

Il sera également fait droit à la demande au titre de la clause pénale. Toutefois, estimant son montant manifestement excessif et en application de l’article 1231-5 du code civil, la réduira à 5 % des seuls loyers impayés, soit la somme de 347,78 € (6.955.69 € x 5 %).

Sur la capitalisation des intérêts

Vu les dispositions de l’article 1343-2 du code civil : “Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu ou si une décision de justice le précise”.

La capitalisation des intérêts est sollicitée, rien ne s’y opposant, elle sera ordonnée.

Sur la demande de dommages et intérêts

La société PREFILOC CAPITAL SASU sollicite le paiement par Madame [C] [S] de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour réticence abusive sans toutefois justifier avoir subi un préjudice autre que celui du non-paiement de sa créance ou de la non restitution de son bien ; il conviendra donc de rejeter cette demande.

Sur les frais irrépétibles et dépens

Estimant inéquitable de laisser à la charge de la société PREFILOC CAPITAL SASU la totalité des frais irrépétibles qu’elle a été dans l’obligation d’engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile mais en réduira le quantum à la somme de 300 € que Madame [C] [S] sera condamnée à lui payer.

Succombant à l’instance, Madame [C] [S] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Constate la non-comparution de Madame [C] [S] et statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Constate la résiliation du contrat en date du 15 décembre 2024,

Condamne Madame [C] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 6.955,69 € (SIX MILLE NEUF CENT CINQUANTE CINQ EUROS SOIXANTE NEUF CENTIMES) au titre des loyers échus, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, lesquels ne pourront être inférieurs à 3 fois le taux d’intérêt légal, à compter du 02 décembre 2024,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Condamne Madame [C] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 4.585,00 € (QUATRE MILLE CINQ CENT QUATRE VINGT CINQ EUROS) au titre de la pénalité sur les loyers à échoir,

Condamne Madame [C] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 347,78 € (TROIS CENT QUARANTE SEPT EUROS SOIXANTE DIX HUIT CENTIMES) au titre de la clause pénale,

Déboute la société PREFILOC CAPITAL SASU de sa demande de dommages et intérêts,

Condamne Madame [C] [S] à payer à la société PREFILOC CAPITAL SASU la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne Madame [C] [S] aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 58,55 €

Dont TVA : 9,76 €