TRIBUNAL DE COMMERCE DE QUIMPER

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 04/04/2025

DEMANDEUR(S) : l’URSSAF DE BRETAGNE [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) : Madame [K] [O]

DEFENDEUR(S) : [L] [J] [Adresse 4]

REPRESENTANT(S) : Absent

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

PRESIDENT : KERBOURC’H Mikaël JUGE(S) : SAUTREUIL Sophie MARTEL Jean GREFFIER : Maître de KERGARIOU Guillaume

MINISTERE PUBLIC AUQUEL LE DOSSIER A ETE COMMUNIQUE

REPRESENTE PAR : MADAME COLLOBERT, VICE-PROCUREUR

DEBATS A L’AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 04/04/2025

JUGEMENT PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE LE 04/04/2025

Par exploit d’huissier du 19/03/2025 la partie demanderesse a assigné la partie défenderesse pour voir constater la cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.

A la suite de cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée en Chambre du Conseil mais ne s’est pas présentée ;

Il ressort des débats et du dossier que la partie défenderesse est dans un état manifeste de cessation des paiements ;

Sur quoi, le Tribunal,

Attendu qu’il ressort des débats et des pièces produits par le demandeur à l’assignation :

que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale et peut bénéficier de la procédure prévue par les articles L631-1 du Code de Commerce ;

que l’état de cessation des paiements résulte de l’impossibilité dans laquelle se trouve le défendeur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

que Monsieur [J] [L] reste redevable d’une somme de 18 470,80 euros au titre du compte « travailleur indépendant » ;

que Monsieur [J] [L] reste redevable d’une somme de 22 494 euros au titre du compte « employeur »

que Monsieur [J] [L] ne déclare plus de chiffre d’affaires depuis fin 2023 ; que Monsieur [J] [L] n’a jamais réglé de cotisation personnelle ;

que l’état de cessation des paiements étant ainsi constaté, il convient de prononcer à l’égard de [L] [J] l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément aux dispositions des articles L631- et suivants et R631-1 et suivants du Code de Commerce ;

Madame le Vice-Procureur entendue en ses réquisitions ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique,

PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de :

[L] [J] [Adresse 4] Restauration rapide

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 19/03/2025 ;

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

Juge-commissaire : JORDERY Claude

Mandataire judiciaire : la SELARL MJ Ouest, prise en la personne de maître [M] [Adresse 3] Officier ministériel chargé de faire l’inventaire des biens du débiteur :

Chargé d’Inventaire : la SELARL ADJUG’CJ, prise en la personne de maître [N] [Adresse 2]

Dit que l’inventaire sera déposé au Greffe de ce Tribunal par son auteur, en deux exemplaires, sous quinzaine de ce jour ;

Ouvre une période d’observation de deux mois ;

Dit que dans les dix jours du présent jugement, le débiteur – ou son représentant légal – devra réunir le Comité d’entreprise ou les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour l’élection de leur représentant (L621-4 du CC) ;

Dit que le mandataire judiciaire devra déposer l’état des créances dans un délai de dix mois de la parution du présent jugement au Bodacc ;

Dit que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 16 mai 2025 à 9 heures ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours et ordonne la notification du présent jugement, au débiteur, sous huitaine ;

Dépens en frais privilégiés de procédure.

Délibéré et prononcé à l’audience du Tribunal de Commerce de QUIMPER, 2ème Chambre, le 04/04/2025, ou étaient et siégeaient Messieurs les Président, Juges et Greffier sus-nommés.

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 001304.

Le Greffier,

Le Président,

Signé électroniquement par Maître de KERGARIOU Guillaume

Signé électroniquement par KERBOURC’H Mikaël