N° de Minute 2025L02917 N° de Rôle : 2025L02478

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 24 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. [I] ROULETTE

Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI, Greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 16 Juin 2025

DEMANDEUR

SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [A] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SASU FOKUS CONSULTANTS [Adresse 1] [Courriel 1] comparant en personne

DEBITEUR :

SAS FOKUS CONSULTANTS

Activité : conseils en systèmes et logiciels informatiques

N° RCS de [Localité 1] : 985253731 / N° de Gestion : 2024 B 2926

adresse légale :

[Adresse 2]

Représentant Légal : M. [G], [H] [M] [Adresse 3] non comparant

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00585

Par jugement en date du 25 mars 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l’égard de SAS FOKUS CONSULTANTS.

Par requête déposée au Greffe le 14 Mai 2025, la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [A] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SASU FOKUS CONSULTANTS, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

Que depuis l’ouverture de la procédure, l’administrateur judiciaire n’a reçu aucun contact de la part de la direction de la SAS FOKUS CONSULTANTS,

Que la convocation adressée au siège de société pour une réunion fixée le 14 avril 2025 est restée sans réponse,

Que l’avis de jugement a fait l’objet d’une publication au Bodacc paru le 03 avril 2025,

Qu’il ressort des informations recueillies par l’administrateur judiciaire que cette situation d’absence totale de réponse est commune à l’ensemble des organes de la procédure, le Mandataire Judiciaire comme le Commissaire de justice n’ayant pu entrer en contact avec le dirigeant de la société,

Que selon l’état du passif à ce jour, les créances déclarées s’élèvent à 732.182 € montant déclaré exclusivement par l’URSSAF,

Que compte tenu de la carence manifestée du Président de la société et de l’absence totale d’implication dans la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de la société FOKUS CONSULTANTS, aucune perspective sérieuse de redressement n’apparait,

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 16 Juin 2025.

AUDIENCE DU 16 Juin 2025

M. [G], [H] [M], dirigeant de l’entreprise n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [A], administrateur judiciaire et de Me [I] [N] [D], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

N° de PC : 2025J00585

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

Attendu qu’en raison de la carence du dirigeant telle que rapportée par le mandataire judiciaire, le redressement de l’entreprise apparait manifestement impossible, le tribunal mettra fin à la période d’observations et prononcera la liquidation judiciaire en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS FOKUS CONSULTANTS adresse légale : [Adresse 4] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 985253731 / N° de Gestion : 2024 B 2926 Activité : conseils en systèmes et logiciels informatiques

Fixe au 24 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [O] [R],

Nomme Me [I] [B] [Adresse 5], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL AJRS prise en la personne de Maître [W] [A].

N° de PC : 2025J00585

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 6], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.