N° de Minute : 2025P03127

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° RG : 2025P02584

Le 9 Décembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS OWEN

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 891024903 / N° de Gestion : 2020 B 10312

Représentants Légaux :

M. [Z], [P] [T] [B] [Adresse 2]

comparant

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Didier ROLLET

Juges : M. Dominique MONVOISIN M. Alain SCIUTO

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 1 Décembre 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J02315

A la date du 17 Novembre 2025, la SAS OWEN a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 891024903 (N° de Gestion : 2020 B [Localité 3]), a pour activité : le commerce de marchandises, de biens et/ou de services en ligne et sur Internet, en France et à l’étranger, le commerce de gros (commerce interentreprises) d’articles de luminaire, lampes, ampoules et matériel électrique et tout produit directement ou indirectement lié à la lumière. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit d. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z], [P] [T] [B] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 19 553,50 € dont disponible 3 039 €; que le passif exigible serait de 58 138.11 €; que le dernier chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 73 931 € et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le dirigeant déclare n’avoir aucun visibilité et sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 9 Décembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1 er août 2025, correspondant à l’échéance d’emprunt non remboursable.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS OWEN

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de [Localité 2] : 891024903 / N° de Gestion : 2020 B 10312

Activité : le commerce de marchandises, de biens et/ou de services en ligne et sur Internet, en France et à l’étranger, le commerce de gros (commerce interentreprises) d’articles de luminaire, lampes, ampoules et matériel électrique et tout produit directement ou indirectement lié à la lumière. La prise, l’acquisition, l’exploitation ou la cession de toutes marques, de tous procédés et brevets, et plus largement de tout droit d

Fixe au 9 Décembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Dominique MONVOISIN.

Mandataire Liquidateur : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [R] [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Août 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECO Isabelle, commis greffier.