TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND

JUGEMENT DU 27 AOUT 2025

IDG : Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) RG 2025 004316 PC 41224090

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 15 mai 2025 de : Madame Stéphanie VALLENET Président, Monsieur Luc MINGUET, juge, Monsieur Marco-Paulo DA CRUZ, juge, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET, Assistés aux débats de Maître Valentine JALENQUES, Greffier.

EN AYANT DELIBERE

Par jugement en date du 29 février 2024, ce Tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de la société ANDA GROUP (SARL) – [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro B 844 807 388.

Ce même jugement a désigné Monsieur [G] [Q] en qualité de Juge-Commissaire, régulièrement remplacé par Monsieur [E] [P] et la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [T] en qualité de liquidateur judiciaire.

Par requête reçue au greffe de ce tribunal le 1 er avril 2025, Madame le Procureur de la République près le Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND, relevant certains faits visés aux articles L 653-1 à L 653-9 du Code de commerce à l’encontre de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL), requiert du Tribunal qu’il soit statué à son encontre sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce ne pourra excéder 15 ans, en l’espèce 8 ans, avec exécution provisoire.

Par ordonnance présidentielle en date du 7 avril 2025, en vertu de la requête présentée par Madame le Procureur de la République, Monsieur le Président de ce Tribunal a ordonné à Monsieur le greffier de faire citer par acte extra judiciaire Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL),

En vertu de cette ordonnance, Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) a été convoqué à comparaître devant le Tribunal à l’audience publique du 15 mai 2025 pour être entendu et faire valoir toutes observations utiles sur l’éventuelle application à son encontre des dispositions du Livre VI, TITRE V, CHAPITRE III du Code de Commerce.

Madame le Procureur de la République a été avisée de la date de l’audience.

Attendu que la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [T], en sa qualité de liquidateur a comparu, Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) faisant défaut.

L’affaire a été appelée à l’audience du 15 mai 2025 et mise en délibéré au 26 juin 2025, prorogé au 27 août 2025.

Attendu que Madame le Procureur au soutien de sa requête expose que Monsieur [O] [R], exgérant de la société ANDA GROUP (SARL) :

* N’a manifestement pas tenu de comptabilité, ce dernier n’ayant pas répondu aux demandes du liquidateur judiciaire qui n’a pu que constater l’absence de grand livre comptable, de registre d’inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 622-5 du Code de commerce, fait visé à l’article L 653-5.6° susceptible du prononcé d’une faillite personnelle,

A omis sciemment de demander l’ouverture d’une procédure de de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements sans avoir par ailleurs demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation, comportement visé à l’article L.653-8 du Code de Commerce susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer à l’encontre de son auteur,

* S’est abstenu de toute collaboration à la procédure en ne se rendant pas aux rendez-vous fixés par le liquidateur judiciaire, ne répondant pas aux demandes du commissaire-priseur, et en ne se présentant pas aux audiences du Tribunal, fait visé à l’article L 653-5-5° du Code de commerce susceptible de prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de son auteur,

Qu’en conséquence, selon les faits précédemment exposés et au regard du montant du passif déclaré dans cette procédure, elle requiert du Tribunal qu’il soit statué à l’encontre de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) sur l’opportunité d’une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation

agricole et toute personne morale, pour une durée qui, conformément à l’article L.653-11 du Code de Commerce qui ne pourra excéder 15 ans, en l’espèce 8 ans, avec exécution provisoire.

Le liquidateur judiciaire confirme le bien fondé de la requête de Madame le Procureur de la République, le juge-commissaire se déclarant également favorable dans son rapport à la requête présentée, sollicitant toutefois une condamnation pour une durée de 5 ans.

Sur ce le tribunal :

Sur l’absence de comptabilité :

Attendu qu’il ressort des informations recueillies et des pièces versées aux débats que le liquidateur, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [J] [T], n’a pu obtenir aucun document postérieur à l’exercice clos le 31 mars 2022 retraçant l’activité économique de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL).

Que de ces faits, il est tout à fait rapporté que Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL), ne s’est présenté à aucun des rendez-vous que lui fixait le déroulement de la procédure, qu’il ne peut ainsi être soutenu que Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) a tenu une comptabilité régulière, contrevenant ainsi aux dispositions de l’article L 123-12 du code de commerce.

Que l’absence de comptabilité est également corroborée par le non dépôt des comptes sociaux au greffe du Tribunal de commerce pour l’ensemble des exercices depuis l’année 2021.

Que ce fait, expressément visée dans la Loi de sauvegarde des entreprises par l’article L 653-5-6° du code de commerce susceptible du prononcé d’une faillite personnelle à l’encontre de leur auteur, sera retenu à l’encontre de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL).

Sur l’omission de demande d’ouverture d’une procédure collective dans les 45 jours de son état de cessation des paiements :

Attendu que cette omission est parfaitement établie dans la démonstration de Madame le Procureur de la République, le jugement d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ANDA GROUP (SARL) – [Adresse 1] du 29 février 2024 ayant fixé au 1 er mars 2023 la date de cessation des paiements,

Qu’en effet, la demande d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ANDA GROUP (SARL) – [Adresse 1] est intervenue le 9 février 2024, soit 11 mois après la date de cessation des paiements de la société ANDA GROUP (SARL) – [Adresse 1].

Qu’en l’absence de toute démarche spontanée de la part de l’intéressé, malgré la gravité manifeste et durable de ses difficultés financières, et en l’absence d’élément justificatif d’une méconnaissance légitime de sa situation ou d’une quelconque volonté de régulariser sa situation dans les délais légaux, il y a lieu de considérer que cette omission a été faite sciemment ;

Attendu ainsi que Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL), n’ayant pas effectué une demande d’ouverture de redressement ou liquidation judiciaire dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements de son entreprise, il peut être fait droit sur le fondement de l’article L.653-8 du Code de Commerce à la requête présentée par Madame le Procureur de la République.

Sur l’absence de collaboration à la procédure :

Attendu qu’il est démontré que Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL), alors qu’il a effectivement reçu les convocations du mandataire et du greffe du Tribunal de commerce, ne s’est pas présenté au premier rendez-vous fixé.

Qu’il a par ailleurs prévenu le mandataire judiciaire de son absence par mail,

Attendu qu’un seul un rendez-vous en visioconférence a pu avoir lieu après de multiples relances du liquidateur judiciaire,

Attendu que dans sa requête, Madame le procureur expose que Monsieur [O] [R] a donné de manière tardive les documents nécessaires au bon déroulement de la procédure,

Qu’il ne peut ainsi être établi que Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) s’est volontairement abstenu de toute participation à la procédure ;

Attendu que ce motif ne sera donc pas retenu à l’encontre de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) comme susceptible du prononcé d’une interdiction de gérer sur le fondement de l’article L 653-5-5 du code de commerce.

Attendu qu’en conséquence, en application des dispositions des articles L 653-1, L.653-5-6, L.653-5-7 et L.653-8, du code de commerce, le Tribunal fera droit partiellement à la requête présentée par Madame le Procureur de la République et prononcera une mesure d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler,

directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l’encontre de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL).

Attendu que le Tribunal prononcera l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public ayant exposé sa requête,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Prononce une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, pour une durée de 5 ans, à l’encontre de Monsieur [O] [R], ex-gérant de la société ANDA GROUP (SARL) né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2],

Emploie les dépens en frais privilégiés de procédure de liquidation judiciaire,

Ordonne les mentions, communications et publications prescrites par la loi ainsi que l’exécution provisoire du présent jugement,

Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.