TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 1 er avril 2026 CHAMBRE 03

N° RG : 2024F00662

DEMANDEUR

SA [V]

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentant par M^e Guillaume ANCELET, Avocat [Adresse 2] Et par la SELARL HKH AVOCATS en la personne de M^e Olivier HASCOËT, Avocat [Adresse 3] Comparante

DÉFENDEUR

SARL HBC INGENIERIE

Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] Représentée par M^e Sandrine PARISE-HEIDEIGER, Avocat [Adresse 5] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F], Juge chargé d’instruire l’affaire,

* Lors du délibéré :

M. [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier A], Président de chambre,

M. [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier F], Juge,

* Mme [Magistrat/Greffier G] [Magistrat/Greffier S], Juge,

M. [Magistrat/Greffier Y] [Magistrat/Greffier X], Juge,

M. [Magistrat/Greffier I] [Magistrat/Greffier L], Juge,

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Jugement signé par Monsieur [Magistrat/Greffier Z] [Magistrat/Greffier A], Président de chambre, et par Monsieur [Magistrat/Greffier U] [Magistrat/Greffier K], greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LES FAITS

La société [V] a accordé en avril 2021 à la société HBC Ingénierie un prêt d’un montant de 45 736 euros destiné au financement d’un véhicule d’occasion de marque Porsche.

La société emprunteuse ayant cessé en août 2023 de régler les échéances de remboursement de ce prêt, la société [V] a prononcé en février 2024 la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues ;

Elle demande à titre principal que le tribunal condamne la société HBC Ingénierie à lui régler la somme de 31 079 euros au titre du prêt.

En réponse, la société HBC Ingénierie prétend avoir déjà réglé sa dette.

LA PROCÉDURE

Par acte délivré le 1 er août 2024 suivant les modalités prévues à l’article 656 du code de procédure civile, la SA [V], immatriculée au RCS de Brest sous le n° 338 138 795, a assigné la SARL HBC Ingénierie, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n° 529 308 538, à comparaître devant ce tribunal pour l’audience du 20 novembre 2024.

Aux termes de cette assignation, la société [V] demande au tribunal de :

Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Voir dire et juger que les différentes demandes de la SA [V] sont recevables et bien fondées,

Y faisant droit,

* Voir condamner la SARL HBC Ingénierie à payer à la SA [V] la somme de 31 079,00 euros au titre du contrat de crédit n° 48463066 avec intérêts au taux contractuel de 5,11% à compter de la mise en demeure du 8 février 2024,

* Voir ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil,

* Voir condamner la SARL HBC Ingénierie à restituer à la SA [V] le véhicule financé, de marque Porsche, modèle Macan, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WP1ZZZ95ZHLB31421, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir,

* Voir rappeler que la SA [V] est habile à faire appréhender le véhicule en quelque lieu où il pourrait se trouver et à faire vendre ledit véhicule aux enchères publiques ou de gré à gré, le produit de la revente venant en déduction du montant de la créance,

* Voir condamner la SARL HBC Ingénierie à payer à la SA [V] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

* Voir rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du Code de procédure civile,

* Voir condamner la SARL HBC Ingénierie aux entiers dépens.

Par conclusions n°1 régularisées à l’audience de mise en état du 30 avril 2025, la société HBC Ingénierie demande au tribunal de :

* Débouter la SA [V] de l’intégralité de ses demandes,

Y faisant droit,

* Accueillir la demande reconventionnelle formulée par la Sarl HBC Ingénierie,

En conséquence,

* Condamner la SA [V] à verser la somme de 9 000 euros, au titre du préjudice moral (atteinte à l’image et la réputation) occasionné à la Sarl HBC Ingénierie,

* Condamner la SA [V] à verser la somme de 2 500 euros, au titre de l’article 700 du code de procédure civile, il serait inéquitable de laisser à la charge de la défenderesse les frais de justice occasionnés,

* Condamner la SA [V] aux entiers dépens.

La cause est venue, après renvois, à l’audience de plaidoirie du 20 Janvier 2026 au cours de laquelle les parties ont été entendues en leurs explications.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Sur la demande principale

La société [V] expose avoir consenti le 15 avril 2021 à la société HBC Ingénierie un prêt d’un montant de 45 736 euros pour financer l’acquisition d’un véhicule de marque Porsche, modèle Macan, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WP1ZZZ95ZHLB31421, remboursable au TEG annuel de 5,10 %.

Elle ajoute que le véhicule a été livré et que la facture du concessionnaire a été réglée ; elle communique au tribunal le tableau d’amortissement du prêt.

Elle indique qu’à compter du mois d’août 2023, la société HBC Ingénierie a cessé d’honorer les échéances de remboursement du prêt et que les tentatives amiables pour obtenir le paiement des sommes dues sont demeurées vaines.

Elle précise avoir envoyé à la société HBC Ingénierie une première mise en demeure en date du 29 décembre 2023 préalable à la déchéance du terme, et le 8 février 2024 une deuxième mise en demeure prononçant la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate des sommes dues.

Elle communique au tribunal un décompte arrêté à la date du 23 mars 2024 d’un montant total de 31 079 euros.

Elle demande au tribunal de condamner la société HBC Ingénierie à lui payer cette somme, avec intérêts au taux contractuel de 5,11 % l’an à compter de la mise en demeure du 8 février 2024, et à restituer le véhicule sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir.

En réponse, la société HBC Ingénierie déclare que dès le 13 mars 2023 la société [V] lui communiquait par courrier le solde restant dû sur le prêt dans le cadre d’un remboursement anticipé dudit prêt, soit la somme de 29 889,65 euros ; elle ajoute qu’un virement d’un montant de 29 889,65 euros a été fait par la société Qonto, honorant intégralement par anticipation le crédit dû à la société [V] par la société HBC Ingénierie.

Elle forme une demande reconventionnelle au titre du préjudice moral pour la honte occasionnée et l’action abusive de la société [V] et sollicite du tribunal le paiement par cette dernière de la somme de 9 000 euros à ce titre.

Les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ».

En l’espèce, il résulte des explications des parties et des documents produits à la cause que la société [V] a accordé le 15 avril 2021 à la société HBC Ingénierie, représentée par M. [F] [Z], en sa qualité de gérant, un prêt d’un montant de 45 736 euros au taux nominal de 5,11 % remboursable en 60 mensualités de 865,40 euros ; ce prêt était destiné à financer un véhicule d’occasion de marque Porsche, modèle Macan 3.0, immatriculé [Immatriculation 1], numéro de série WP1ZZZ95ZHLB31421.

Le véhicule a été livré et facturé par la société Car Fleet Services à la société HBC Ingénierie selon procès-verbal de livraison en date du 22 avril 2021 et facture n° F2104230279 en date du 23 avril 2021 d’un montant de 45 736 euros TTC.

Le contrat de prêt de la société [V] contenait en annexe la stipulation d’une clause de réserve de propriété avec subrogation au profit de la société [V], cette annexe ayant été signée le 15 avril 2021 par le prêteur, le vendeur (Car Fleet Services) et l’emprunteur.

La société [V] a adressé le 29 décembre 2023 une lettre RAR de mise en demeure réclamant la somme de 5 024,14 euros au titre d’échéances de prêt non réglées ; elle a ensuite prononcé, par lettre RAR en date du 8 février 2024, la déchéance du terme du contrat de prêt.

La société HBC Ingénierie qui prétend avoir soldé tous les montants dus au titre du prêt, communique au tribunal les documents suivants :

* Un courrier en date du 13 mars 2023 envoyé par la société [V] à la société HBC Ingénierie ayant pour objet un « décompte de remboursement anticipé total » dans lequel il est indiqué : « Vous nous avez sollicités afin d’obtenir le décompte du montant restant à régler pour solder votre dossier : Montant à payer après paiement du 04/04/2023 : 29 889,65 euros »; ce courrier précise également : « Votre règlement devra obligatoirement parvenir à [Adresse 6] par chèque ou virement de votre compte personnel, chèque de banque ou mandat cash à l’ordre de [V], faute de quoi l’échéance suivante sera prélevée ».

* Un document d’une page émis par la société Qonto (RCS [Localité 1] 818 489 626) intitulé « Preuve de paiement » dans lequel il est indiqué qu’un virement d’un montant de 29 889,65 euros a été exécuté le 11 avril 2023, l’émetteur et le bénéficiaire de ce virement étant respectivement « Car Fleet Services » et « [V] [A] » ; le document indique également le numéro de compte du bénéficiaire auprès du groupe bancaire Crédit Mutuel Arkéa et la référence « HBC INGENIERIE 48463066 ».

* Un courriel envoyé le 9 septembre 2024 par M. [G] de la société Car Fleet Services qui écrit : « J’interviens dans le dossier cité en référence et dans le cadre du solde de ce dossier de [A] auprès de la société [V]. Le contrat de la société HBC Ingénierie a été soldé par mes services » , le destinataire de ce courriel étant la SCP [S], commissaire de justice ayant signifié à l’étude l’assignation du 1 er août 2024 de la société HBC Ingénierie par la société [V].

La société [V] persistant dans sa demande principale au motif qu’elle n’a pas reçu de virement de la société Qonto à la date du 20 janvier 2026, jour de l’audience de plaidoirie, et la société Car Fleet Services n’étant pas partie à la cause malgré son rôle crucial dans la résolution du litige, le tribunal, pour pouvoir apprécier parfaitement les faits de cette cause, a besoin que la société HBC Ingénierie lui communique les éléments suivants :

* La preuve du paiement du solde du prêt par la société HBC Ingénierie par chèque ou virement de son compte bancaire professionnel,

* Tout document pouvant établir la relation contractuelle existant entre la société HBC Ingénierie et la société Car Fleet Services pour ce qui concerne le document intitulé « Preuve de paiement » de la société Qonto,

* La copie de la carte grise certifiée conforme à l’original du véhicule Porsche Macan 3.0, immatriculé [Immatriculation 1],

* Toute information concernant la localisation dudit véhicule à ce jour.

En conséquence, il conviendra d’ordonner la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h00, audience durant laquelle la société HBC Ingénierie devra produire les éléments ci-dessus.

Sur les autres demandes et les dépens

Il conviendra de réserver l’ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause.

Sur le délibéré

Le tribunal a fait savoir, lors de la clôture des débats, qu’il rendrait sa décision pour le 1 er avril 2026, date à laquelle le jugement sera tenu à la disposition des parties au greffe de ce tribunal, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,

Ordonne la réouverture des débats et l’inscription de l’affaire au rôle de l’audience de mise en état du 27 mai 2026 à 9h00 durant laquelle la société HBC Ingénierie devra produire les éléments suivants :

* La preuve du paiement du solde du prêt par la société HBC Ingénierie par chèque ou virement de son compte bancaire professionnel,

* Tout élément pouvant établir la relation contractuelle existant entre la société HBC Ingénierie et la société Car Fleet Services pour ce qui concerne le document intitulé « Preuve de paiement » de la société Qonto,

* La copie de la carte grise certifiée conforme à l’original du véhicule Porsche Macan 3.0, immatriculé [Immatriculation 1],

* Toute information concernant la localisation dudit véhicule à ce jour ;

Réserve l’ensemble des demandes principales, accessoires, et les dépens en fin de cause.

Le greffier

Le président.