Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 3 oct. 2025, n° 2025F01127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F01127 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 18 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 3 Octobre 2025
N• de RG : 2025F01127
N• MINUTE : 2025F02627
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [E] [O] [A] [Adresse 1] comparant par GIE CIVIS [Adresse 2]
M. [I] [H] [Adresse 1]
comparant par GIE CIVIS [Adresse 2]
M. [R] [A] [E] REP LEGAL DE M. [O] [H] [J] [Adresse 1]
comparant par GIE CIVIS [Adresse 2]
M. [O] [A] [E] REP LEGAL DE M. [O] [H] [Q] [Adresse 1]
comparant par GIE CIVIS [Adresse 2]
DEFENDEUR(S):
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 3] Représentant légal : M. [T], [B] [S], Président du conseil d’administration, [Adresse 3] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 4] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges : M. Patrick PETIT M. Ruddy JEAN-JACQUES assistés de M. [K] [Y], commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 3 Octobre 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 29 avril 2025, M. [E] [O] [A], M. [I] [H], M. [R] [A] [E] REP LEGAL DE M. [O] [H] [J], M. [O] [A] [E] REP LEGAL DE M. [O] [H] [Q] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 115,82 Euros TTC (dont 19,08 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. [K] [Y], commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Juge-commissaire ·
- Adresses ·
- Inventaire ·
- Entreprise ·
- Ouverture
- Aquitaine ·
- Travaux publics ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Architecte ·
- Éclairage ·
- Injonction de payer ·
- Tribunaux de commerce ·
- Jugement
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Ministère public ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil ·
- Liquidation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Construction ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Représentants des salariés ·
- Entreprise ·
- Part sociale ·
- Chambre du conseil ·
- Comparution
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Plan ·
- Période d'observation ·
- Suppléant
- Agent commercial ·
- Cessation des paiements ·
- Activité économique ·
- Commission de surendettement ·
- Registre ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Entrepreneur ·
- Incompétence ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Facture ·
- Consommation d'eau ·
- Vanne ·
- Collectivités territoriales ·
- Étang ·
- Eau potable ·
- Assainissement ·
- Code civil ·
- Redevance ·
- Intérêt
- Sociétés ·
- Immatriculation ·
- Marque ·
- Banque centrale européenne ·
- Véhicule ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Taux d'intérêt ·
- Commerce ·
- Adresses
- Adresses ·
- Redressement judiciaire ·
- Distribution ·
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Personnes ·
- Période d'observation ·
- Sociétés ·
- Associé ·
- Ouverture
Sur les mêmes thèmes • 3
- Radiation ·
- Activité économique ·
- Suppression ·
- Liquidation judiciaire ·
- Procédure ·
- Dernier ressort ·
- Jugement ·
- Dépens ·
- Adresses ·
- Répertoire
- Conversion ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- République
- Commissaire de justice ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Adresses ·
- Actif ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Code de commerce ·
- Registre du commerce ·
- Chambre du conseil
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.