Numéro de rôle : 2024004977 PC : 2024/1231

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

JUGEMENT DU 13 février 2025

MAINTIEN DE LA PERIODE D’OBSERVATION DE

la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS

Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Vincent FANTINI président, et Monsieur Vincent DEVILLERS greffier.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 04/02/2025 devant Monsieur Vincent FANTINI, président, Monsieur Jean POUJADE, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, juges, assistés de Monsieur Vincent DEVILLERS, greffier.

En présence de Madame Anne GAULLIER, vice-procureure de la République.

Après qu’il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.

[…]

Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la

SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS

[Adresse 1] Activité : Constructeur de maisons et entreprise générale de bâtiment Immatriculé(e) au RCS N° B 715 721 197

Si la période d’observation a été ouverte pour une durée de six mois, le tribunal a décidé, en application de l’article L. 631-15 du code de commerce, de fixer la date de la prochaine comparution en chambre du conseil au 04/02/2025 afin qu’il soit statué sur la poursuite de la période d’observation ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire au vu du rapport de l’administrateur justifiant de ce que le débiteur dispose ou non des capacités financières suffisantes pour pouvoir envisager la poursuite de la période d’observation.

Lors de l’audience du 04/02/2025, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [X] [Q], gérant de la SARL FC+ elle-même présidente de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS, assisté de M^e Nicolas BOSCHIN de la SELARL AVOCATIO, Monsieur [G] [C], représentant des salariés, La SELAS ARVA représentée par Me [I] [R], administrateur judiciaire, La SELARL BDR & ASSOCIES représentée par Me [A] [H], mandataire judiciaire.

L’administrateur judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation après avoir rappelé les principaux éléments exposés dans son rapport du 20/01/2025 et souligné qu’à ce jour, l’issue par la présentation d’un plan de redressement semble exclue sauf à ce qu’un investisseur rachète les parts sociales et que des publicités pour susciter des offres de reprise ont été effectuées. Le prévisionnel de trésorerie est positif jusqu’en mars 2025 et la trésorerie à ce jour s’élève à 77 K€.

Le mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d’observation s’est associé aux conclusions de l’administrateur judiciaire.

Le représentant de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS a confirmé que l’issue de la procédure passe par le rachat des parts sociales de la société ou par la cession de l’entreprise.

Le juge-commissaire, entendu en son rapport oral, a donné un avis favorable à la poursuite de la période d’observation.

Le ministère public ne s’est pas opposé à la poursuite de la période d’observation.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort des éléments d’information transmis que la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS n’a pas généré de nouvelles dettes relevant des dispositions de l’article L. 622-17 du code de commerce et que l’entreprise parait disposer, en l’état, de capacités de financement suffisantes pour envisager la poursuite de la période d’observation sans risque de voir se créer un nouveau passif à court terme.

Tous les organes de la procédure se montrent favorables au maintien de la période d’observation en vue de la recherche d’un investisseur ou d’un cessionnaire.

Il y aura lieu en conséquence, conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce, d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS

Le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective.

Les dépens seront passés par frais privilégiés de la procédure collective.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Après convocations, comparutions prévues par la Loi et après en avoir délibéré.

Le juge-commissaire entendu en son rapport oral.

Le ministère public entendu en ses réquisitions.

Vu les dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce.

Ordonne la poursuite de la période d’observation jusqu’au terme initialement fixé dans le jugement d’ouverture, soit le 12/06/2025 de la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS [Adresse 1] ;

Dit que la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS, l’administrateur judiciaire et les éventuels candidats repreneurs, devront se présenter le mardi 25/03/2025 à 16h30 devant le juge-commissaire avec une situation comptable (composée du bilan et du compte de résultat), visée par un expertcomptable, relatant l’activité de l’entreprise depuis l’ouverture de la procédure collective et des éventuelles offres de reprise ;

Fixe au mardi 01/04/2025 à 08:30 la date à laquelle la SAS OLMIERE CONSTRUCTIONS devra se présenter devant le tribunal siégeant en chambre du conseil (2ème étage – salle d’audience 2) afin qu’il soit statué, au vu du bilan économique et social de l’entreprise, sur la suite de la procédure ;

Invite les membres de la délégation du personnel du comité social et économique ou à défaut, le représentant des salariés à comparaître à cette même date ;

Dit que le présent jugement sera communiqué par les soins du greffier, en application de l’article R. 621-9 du code de commerce, aux personnes mentionnées à l’article R. 621-7 dudit code ainsi qu’aux contrôleurs s’il en a été désigné dans le cadre de cette procédure collective ;

Passe les dépens par frais privilégiés de la procédure collective

Le Greffier

Le Président.