N° de Minute : 2025P00587

N° de Rôle : 2025P00306

LE 11 Mars 2025,A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS [L]

L’ATLANTIC

Adresse légale :

[Adresse 5]

[Localité 10]

N° RCS de BOBIGNY : 908155252 / N° de Gestion : 2021 B 13637

Représentant Légal : Mme [L] [F] [Adresse 2] [Localité 12]

Comparante assisté de M^e Camille DARRES SELARL NAIM AVOCATS [Adresse 4] [Localité 7]

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Joëlle MANDEL M. Dominique MONVOISIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 3 Mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00446

A la date du 12 Février 2025, la SAS [L] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite auRCS de BOBIGNY : 908155252 / N° de Gestion : 2021 B 13637 a pour activité : restaurant, café, bar.. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Mme [L] [F] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocate.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 407 527 € dont disponible 0 € ; que le passif exigible serait de 167 005,36 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 249 143 € en 2023 et que le débiteur employait 2 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le débiteur sollicite le redressement judiciaire.

Il indique que l’entreprise a besoin d’une restructuration.

Il propose la désignation de Me [I] en qualité d’administrateur judiciaire.

Il indique une date de cessation des paiements remontant à début 2024, le loyer n’ayant pas été réglé.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 31 décembre 2023, loyer impayé ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS [L]

Adresse légale :

[Adresse 5] [Localité 10] N° RCS de BOBIGNY : 908155252 / N° de Gestion : 2021 B 13637 Activité : restaurant, café, bar.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 11 Septembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Jean-Luc GAILHAC ;

Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [O] [V] [Adresse 3] [Localité 9]. ;

Administrateur Judiciaire : SELARL AJRS prise en la personne de Maître [S] [I] [Adresse 8] [Localité 6]. avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux. Commissaire-priseur : SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET [Adresse 1] [Localité 11], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2023 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 19 mai 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.