Tribunal de commerce / TAE d'Antibes, 7 février 2025, n° 2025F00129

TCOM Antibes 7 février 2025

TCOM Antibes 10 juin 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comptabilité
La cour a constaté que l'absence totale de comptabilité démontre une irrégularité manifeste et une conscience de cette situation par le dirigeant.
Accepté
Non coopération avec les organes de la procédure
La cour a relevé que le dirigeant s'est abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, ce qui constitue un manquement à ses obligations.
Accepté
Non déclaration de cessation des paiements
La cour a constaté que le débiteur s'est abstenu d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai de 45 jours, en infraction des prescriptions légales.
Accepté
Manquements aux obligations de gestion
La cour a relevé que les manquements aux obligations de gestion et la non déclaration de cessation des paiements justifient une interdiction de diriger.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Antibes, 7 févr. 2025, n° 2025F00129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Antibes
Numéro(s) :	2025F00129
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

Tribunal de Commerce d’Antibes

Dossier : MR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE / MR [G] [T]

ORDONNANCE

NOUS, Monsieur Laurent GUIGLION, président du tribunal de commerce d’Antibes,

VU les articles L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-6 et L. 653-8 du code de commerce (TITRE V, CHAPITRE III) ;

VU la requête de Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Grasse saisissant le tribunal de commerce d’Antibes aux fins de voir prononcer une mesure de faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer à l’encontre de MR [G] [T] aux motifs indiqués dans ladite requête jointe à la présente;

ORDONNONS la convocation de :

MR [G] [T]

Dirigeant de N.H.C. (SAS) [Adresse 3] [Localité 1]

A L’AUDIENCE DU Mardi 11/03/2025 à 11h00 En salle des audiences du tribunal – [Adresse 4] [Localité 2]

Aux fins d’entendre statuer éventuellement :

* Sur le prononcé de la faillite personnelle à l’encontre du susnommé, à défaut sur le prononcé de l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale, artisanale ou toute personne morale, soit un ou plusieurs de celles-ci;

* Sur la durée de la sanction à intervenir ;

* Sur l’exécution provisoire de la décision à intervenir ;

DISONS que la présente ordonnance sera communiquée à Monsieur le procureur de la République ;

Ainsi à Antibes, le 07/02/2025

LE PRESIDENT Monsieur Laurent GUIGLION

LE GREFFIER Madame Joanna KARK

igne electroniquement par Laurent GUIGLION

Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.