TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES

JUGEMENT DU 22 Mai 2025

N° Minute : 2025F00148 N° RG: 2025F00044

Date des débats : 13 Mars 2025 Délibéré annoncé au 22 Mai 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe

COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M^me Nelly MARTINEZ, Président, M^me Nathalie LE DIRACH, M. Gil CHENEVARD, Assesseurs, Assistés de M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.

La minute a été signée par M^me Nelly MARTINEZ Président du délibéré et M^lle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé

DEMANDEUR(S)

CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE [Adresse 1] Chez Me [E] KAIGL Anik [Localité 1] comparant par M^e Anik KAIGL-ANGELOZZI

[Adresse 2] [Localité 2]

DEFENDEUR(S)

SASU JM PEINTURE [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La Caisse Congés Intempérie BTP-Caisse de la région Méditerranée « CIBTP » est un organisme privé qui gère le service des congés payés des salariés du bâtiment.

Elle expose que :

« La société JM PEINTURE exploite [Adresse 4] à [Localité 4] une entreprise de travaux de peinture et de vitrerie correspondant à l’activité visée à l’article D.3141-12 alinéa 1 du Code du travail.

Du fait de son activité La société JM PEINTURE relève de La Caisse Congés Intempérie BTP pour le règlement des congés de ses salariés.

La société JM PEINTURE a adhéré à la Caisse Congés Intempérie BTP le 25 mai 2023 en déclarant l’emploi d’un salarié le 1 er mars 2023.

La société JM PEINTURE a déclaré le versement de salaires au titre du mois de septembre, octobre, novembre, décembre 2023, janvier, et février 2024 sans procéder au règlement des cotisations correspondante auprès de la CIBTP.

Elle n’a pas fait de déclaration pour les mois de mars et juin 2024.

La créance de la CIBTP s’établit à la date du 12 septembre 2024 à la somme globale de 2956 €.

La CIBTP a adressé une à la société JM PEINTURE une mise en demeure par voie recommandée avec accusé de réception en date du 30 aout 2024, dûment réceptionnée le 09 septembre 2024.

A ce jour La société JM PEINTURE n’a pas régularisé sa situation ».

C’est dans ces conditions que, par acte d’huissier en date du 20 Février 2025, CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE a fait assigner la SASU JM PEINTURE, d’avoir à comparaître le 13 Mars 2025 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :

Vu l’arrêté du 29 mars 2017 portant agrément de la Caisse « Congés Intempéries BTP-Caisse de la Région Méditerranée » pour assurer le service des congés payés des salariés des entreprises du secteur du bâtiment des départements ; Vu l’article D 3141-12 du code du travail.

Vu les articles D 3141-33 et D 3141-37 du code du travail,

Vu l’article 1103 du code civil,

Vu ['article 56 du code de procédure civile,

Vu les dispositions des Statuts et du Règlement Intérieur de la Caisse approuvées par le Ministère du Travail ;

Vu le bulletin d’adhésion ;

Vu les déclarations de l’entreprise effectuées par le canal de la DSN ;

Vu l’article L 131-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution ;

Ordonner à la société JM PEINTURE de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » les déclarations nominatives de la période mars et juin 2024 récapitulant les éléments

constitutifs desdites périodes d’emploi de salarié et les éléments de calcul des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

Dans l’attente de la production de ces éléments,

* Dire et juger la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » recevable et bien fondée à demander la condamnation de la société JM PEINTURE à payer à la caisse :

* la somme de 2.956 € outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,

* les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure;

* En conséquence, condamner la société JM PEINTURE à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » :

* la somme de 2.956 € outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,

* les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ;

* En toute hypothèse débouter le débiteur de toute demande de délais de paiement ;

* Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir

;

* Vu l’article 700 du code de procédure Civile, dire qu’il serait particulièrement inéquitable de laisser à la charge de l’ensemble des entreprises en situation régulière les frais irrépétibles consécutifs au recouvrement des sommes dues par les adhérents défaillants ;

* En conséquence, condamner la société JM PEINTURE à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamner la société JM PEINTURE aux entiers dépens.

A l’audience du 13 Mars 2025, le défendeur ne comparaît pas et n’est pas représenté.

SUR CE, ATTENDU QUE

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la régularité de la citation ;

Après avoir vérifié la certitude de l’adresse du défendeur, l’huissier instrumentaire n’a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l’assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d’un côté les noms et adresse du destinataire, et de l’autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli.

Un avis de passage l’informant du dépôt de l’acte a été laissé au siège de l’entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l’art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;

Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d’en examiner la recevabilité.

Sur la recevabilité de la demande ;

En l’espèce, la demande n’étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d’office son irrecevabilité, il convient d’en examiner le fondement.

A titre liminaire, le tribunal rappelle qu’en application des dispositions de l’article 753 du code de procédure civile « le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les « dire et juger » et les « constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi ; en conséquence le tribunal ne statuera pas sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués.

Sur la demande d’ordonner à la société JM PEINTURE de transmettre à la caisse « Congés Intempéries BTP Caisse de la région Méditerranée » les déclarations nominatives de la période mars et juin 2024 récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d’emploi de salarié et les éléments de calcul des cotisations soit par le canal de la DSN soit par le site extranet de la CIBTP, sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir ;

A l’appui de sa demande, la demanderesse produit le règlement de la CIBTP dont l’article 1 stipule que les adhérents doivent fournir à chaque embauche de salarié les éléments permettant son inscription au sein de la CIBTP pour le calcul de ses droits ainsi qu’un récapitulatif mensuel permettant le calcul de la cotisation due par l’employeur.

N’ayant pas fait face à ses obligations déclaratives, la société JM PEINTURE devra remettre à la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE ses déclarations de salaires pour les périodes de mars et juin 2024

Sur la demande devoir verser sous astreinte de 100 euros par jour de retard la demanderesse se fonde sur l’article131-1 du code de procédure civile d’exécution qui dispose « L’astreinte est une mesure de contrainte à caractère civil qui consiste dans la condamnation à verser une somme d’argent en cas d’inexécution d’une décision de justice dans un délai déterminé. »

Cependant au vu de l’article L131-2 du code de procédure civile d’exécution : « Le juge peut assortir une décision de condamnation à une astreinte, qu’il fixe à une certaine somme par jour de retard. »

En conséquence il y a lieu d’ordonner à La société JM PEINTURE de transmettre à la caisse les déclarations nominatives de la période mars et juin 2024 récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d’emploi de salariés et les éléments de calcul des cotisations sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce pour une durée de trois mois,

Sur la demande de voir condamner la société JM PEINTURE à payer à la caisse « Congés Intempéries BTP- Caisse de la région Méditerranée » :

la somme de 2.956 € outre les majorations de retard de l’article 6 du règlement intérieur de la caisse, à parfaire,

les intérêts légaux à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ;

Les pièces versées aux débats par la partie demanderesse à l’appui de ses prétentions, à savoir :

1 Statuts de la Caisse Méditerranée 2 agrément arrêté du 29 mars 2027 3 extrait d’immatriculation 4 Bulletin d’adhésion 5 article 1du [Localité 5] 6 article 2 du [Localité 5] 7 article 6 du [Localité 5] 8 jurisprudence du 1 er février 2007 9 jurisprudence du 30 janvier 2008 10 déclaration DSN septembre 2023 11 déclaration DSN octobre 2023 12 déclaration DSN novembre 2023 13 déclaration DSN décembre 2023 14 déclaration DSN janvier 2024 15 déclaration DSN février 2024 16 déclaration évaluée mars 2024 17 déclaration évaluée juin2024 18 relevé de situation 12 septembre 2024 19 Statuts article 9 20 Mise en demeure 30 aout 2024

Permettent d’établir que les déclarations de février septembre 2023 octobre 2023 novembre 2023 décembre 2023 janvier 2024 février 2024 ainsi que celles évaluées de mars et juin 2024 justifient la nature et le montant de la créance dont la caisse demande la condamnation à paiement.

Au vu de l’article 6 du règlement intérieur de la CIBTP stipulant « les conditions de majoration de retard des défauts de déclaration de salaires et/ou défaut de paiement des cotisations » la CIBTP est fondée en sa demande de condamnation d’intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 30 aout 2024.

Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE fondée en l’état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner SASU JM PEINTURE à lui payer la somme principale de 2956 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 aout 2024.

Sur la demande d’exécution provisoire

Attendu que l’assignation de la présente instance a été réalisée le 25 février 2025, il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, posant le principe de l’exécution provisoire de droit. Ainsi le tribunal n’a pas à statuer sur la demande d’ordonner l’exécution provisoire.

Sur les dépens et les frais de l’instance exposés et non compris dans les dépens ;

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner SASU JM PEINTURE qui succombe aux dépens, ainsi qu’au paiement de la somme de 500 euros à La Caisse Congés Intempérie BTP au titre de l’article

700 du Code de procédure civile.

Sur la qualification du présent jugement ;

En application des dispositions de l’article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu’elle est susceptible d’appel vu le montant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article D 3141-12 du code du travail, Vu l’article L.3141-33 et L.3141-37 du Code du travail, Vu l’article 1103 du Code civil, Vu l’article 56 du code de procédure civil, Vu les statuts et le règlement intérieur de la CAISSE CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE LA REGION MEDITERRANEE approuvée par le Ministère du Travail ;

Vu le bulletin d’adhésion, Vu les déclarations de l’entreprise par le canal de la DSN, Vu les articles L131-1, L131-2 du code des procédures civiles d’exécution,

ORDONNE à la société JM PEINTURE de transmettre à la caisse les déclarations nominatives de la période mars et juin 2024 récapitulant les éléments constitutifs desdites périodes d’emploi de salariés et les éléments de calcul des cotisations sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement et ce pour une durée de trois mois ;

DIT que le Tribunal se réserve la liquidation de l’astreinte ;

CONDAMNE la société JM PEINTURE à payer à la Caisse Congés Intempérie BTP la somme principale de 2956 euros majorée des intérêts légaux à compter du 30 aout 2024 ;

CONDAMNE la société JM PEINTURE aux dépens ;

CONDAMNE la société JM PEINTURE à payer à la Caisse Congés Intempérie BTP la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Dépens : 57,23 € LE GREFFIER

LE PRESIDENT.