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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 18 févr. 2025, n° 2024L04427 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024L04427 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
N° de Rôle : 2024L04427
6ème CHAMBRE
Le 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES Juges : M. Nazim TALEB M. Patrick ROULETTE
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ I., Commis assermentée
Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025
DEBITEUR
SARL GUL MARKET
Activité : achat, vente, import-export en gros, demi-gros et en détail des marchandises principalement alimentaires. Supérette (sans vente de boissons alcoolisées) boucherie.
N° RCS de BOBIGNY : 810743286 / N° de Gestion : 2015 B 3429
adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant Légal : M. [X] [L] [Adresse 2]
non comparant
N° PC : 2024J02548
N’Y A LIEU A STATUER
Par jugement en date du 17 DÉCEMBRE 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SARL GUL MARKET
L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.
MOTIFS
Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 4 février 2025 en application des dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.
Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée
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