TRIBUNAL DE COMMERCE…..

UIENNE JUGEMENT 09/12/2025 DU NEUF DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n°

2025F1273

Procédure

2025RJ388

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société, [K] FRERES -5, [Adresse 1] Représentée par Monsieur,, [S], [D] et Monsieur,, [I], [D]

Représentée par Monsieur, [H], [K] et Monsieur, [I], [K], dirigeants de droit En présence d’une salariée,

Date d’ouverture : 28/10/2025

Juge-Commissaire : Monsieur, [U] Administrateur : SELARL AJ UP, représentée par Me, [F], [E] Mandataire judiciaire : la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [O], [Z] et, [X], [A]

Lors du précédent examen de l’affaire en chambre du conseil, le tribunal a fixé au 09/12/2025 l’examen de la situation économique de l’entreprise

L’affaire a été entendue en chambre du conseil du 09/12/2025 à laquelle siégeaient :

* Monsieur Philippe MONIN, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Jérôme BOUIN, Juge,

assistés de :

* Madame Maude CHABERT, commis-greffier,

En présence de :

* Madame Sandrine TIMSIT, représentant le Ministère Public

après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Suivant jugement en date du 28/10/2025, le tribunal de commerce de Vienne a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société, [K] FRERES.

Par requête en date du 24 novembre 2025, l’administrateur judiciaire a sollicité du tribunal qu’il prononce la liquidation judiciaire de la société dans la mesure où celle-ci n’est plus assurée depuis le 21 août 2025. Il indique que la société emploie encore à ce jour 7 salariés.

Le mandataire judiciaire s’associe à la demande de l’administrateur judiciaire en l’absence d’assurance et compte tenu de la trésorerie nulle. Il fait état d’un passif d’un montant de 2,8 millions d’euros, étant précisé que les délais de déclaration ne sont pas expirés.

Dans son rapport, le juge commissaire évoque un passif trop important qui ne peut être comblé en raison de la suspension de l’activité compte tenu de l’absence d’assurance.

Les dirigeants ne formulent pas d’observation particulière.

La salariée souligne le soutien de l’ensemble des salariés aux dirigeants.

Le ministère public, compte tenu de l’absence d’assurance permettant de poursuivre l’activité, est favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

Attendu que le débiteur a été régulièrement convoqué devant le présent tribunal aux fins de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ;

Attendu qu’il ressort des éléments transmis par le tribunal qu’aucune solution tendant au redressement de l’entreprise n’apparaît plus possible ;

Attendu qu’il appartient au tribunal, en l’absence de tout redressement possible, de prononcer la liquidation judiciaire conformément aux dispositions de l’article L.631-15 II du code de commerce ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Dans la procédure de redressement judiciaire de :

La société, [K] FRERES

PRONONCE la liquidation judiciaire ;

MET FIN à la période d’observation ;

MET FIN à la mission d’administrateur judiciaire de SELARL AJ UP, représentée par Me, [F], [E]

DESIGNE la Selarl ALLIANCE MJ représentée par Maîtres, [O], [Z] et, [X], [A], [Adresse 2] en qualité de liquidateur judiciaire ;

FIXE à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai visé à l’article L.643-9 du code de commerce au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

2025F01273 – 2534300029/3

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Philippe MONIN

Le Greffier Maude CHABERT

Signe electroniquement par Philippe MONIN

Signe electroniquement par Maude CHABERT, commis-greffier.