2025R00457

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025

N° de RG : 2025R00457

N° MINUTE : 2025R00516

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

SAS PHENYX COMPAGNY [Adresse 1] Enseigne : JANNA FOOD WISSAY FOOD

Représentant légal: M^me Sarah, Mariam BOCUS, Président, [Adresse 2]

[Localité 1]

comparant par Me [S] [Z] CHOULI [Adresse 3]

[Localité 2]

DEFENDEUR(S) :

* SARL DIMA DELICE [Adresse 4] Enseigne : DIMA DELICE Représentant légal : M. [M] [X], Gérant, [Adresse 5] [Localité 3] non comparant

FORMATION

Président : M. Henri RABOURDIN assisté de M^me Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 9 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 6 Novembre 2025

La Minute est signée par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.

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Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 Septembre 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS PHENYX COMPAGNY assigne la SARL DIMA DELICE à comparaître à l’audience publique des référés du 9 Octobre 2025.

L’assignation tend à voir :

Vu l’article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les articles L 441-10 et D.441-5 du Code de commerce ; Vu les jurisprudences susvisées Vu les pièces susmentionnées ;

DÉCLARER recevable et bien fondée la Société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD – WISSAY FOOD) en ses demandes et prétentions ;

EN CONSÉQUENCE :

CONDAMNER la société DIMA DELICE à régler, à titre provisionnel, la somme de 109.708,29 euros à la société PHENYX COMPAGNY (JANNA FOOD – WISSAY FOOD) majorée des pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et ce à compter de la mise en demeure, soit le 2 décembre 2024 ;

CONDAMNER la DIMA DELICE au paiement de la somme de 6.920 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;

CONDAMNER la Société DIMA DELICE au paiement de la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER la Société DIMA DELICE aux entiers dépens.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 novembre 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que les pièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC.

SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS

Attendu qu’il est justifié du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités, Nous ferons droit à cette prétention à compter du 2 décembre 2024.

SUR L’INDEMNITÉ DE RECOUVREMENT

Attendu qu’il convient de faire droit à cette demande conformément à l’article L441-10 et D441-5 du code de commerce ; toutefois celle-ci sera réduite.

Nous déduirons 120 € soit le montant total représentant 3 factures du fait de la méthode de comptabilisation et d’affectation des montants perçus sur les factures au fil de l’eau qui correspondent à des soldes dûs.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, les circonstances de la cause permettant de fixer cette somme à 1.000 €.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SARL DIMA DELICE de payer à la SAS PHENYX COMPAGNY les sommes de :

* 109.708,29 € montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux BCE majoré de 10 points à compter du 2 décembre 2024 ;

* 6.800 € au titre de l’indemnité forfaitaire de recouvremment et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

* 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile et déboutons le demandeur du surplus de sa demande à ce titre ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SARL DIMA DELICE ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Henri RABOURDIN, Président et par M^me Coumba DIALLO Commis Greffier.