Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 16 mai 2025, n° 2025F00282 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025F00282 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
JUGEMENT DU 16 Mai 2025
N° de RG : 2025F00282
N° MINUTE : 2025F01526
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SNC BMW FINANCE [Adresse 5] Enseigne : BMW FINANCE Représentant légal : M. [R] [T], Gérant, [Adresse 5] comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 4] (75C1050)
comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 4] (75C1050) et par Me Eric BOHBOT [Adresse 1] [Courriel 6] (D430)
DEFENDEUR(S) :
* SAS MONDIAL [Adresse 2] Représentant légal : M. [F] [H], Président, [Adresse 3] non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Olivier DELMAS-LEGUERY Juges : M. Richard AVRANE M. Pierre SIÉ assistés de Mme P. BONJEAN, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 16 Mai 2025
JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par ces mêmes juges.
Attendu que par acte du 31 Janvier 2025, la SNC BMW FINANCE a fait donner assignation à la SAS MONDIAL d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre.
Attendu que le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui.
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à sa charge.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA).
La minute est signée électroniquement par M. Olivier DELMAS-LEGUÉRY, Président et Mme P. BONJEAN, Commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Activité ·
- Cessation
- Banque populaire ·
- Distribution ·
- Prêt ·
- Caution ·
- Sociétés ·
- Intérêt ·
- Capital ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Déchéance
- Plan de redressement ·
- Code de commerce ·
- Créanciers ·
- Mandataire judiciaire ·
- Créance ·
- Période d'observation ·
- Avis favorable ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Débiteur
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Location ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Devis ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Référé ·
- Intérêt de retard ·
- Tribunaux de commerce ·
- Intérêt légal
- Sociétés ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Activité économique ·
- Action ·
- Procédure civile ·
- Donner acte ·
- Commerce ·
- Procédure ·
- Résiliation anticipée
- Période d'observation ·
- Piscine ·
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Mandataire judiciaire ·
- Trésorerie ·
- Adresse électronique ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Audience
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Avis favorable ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Débiteur ·
- Produit phytosanitaire ·
- Réquisition ·
- Ministère
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Finances ·
- Redressement judiciaire ·
- Capacité ·
- Code de commerce ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Entreprise ·
- Conversion
- Activité économique ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Stade ·
- Instance
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Cessation des paiements ·
- Location de véhicule ·
- Redressement ·
- Procédure ·
- Tourisme ·
- Jugement ·
- Cessation
- Commissaire de justice ·
- Télécommunication ·
- Fibre optique ·
- Adresses ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Intempérie ·
- Commerce ·
- Société par actions ·
- Activité économique
- Banque centrale européenne ·
- Contrat de services ·
- Facture ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Conditions générales ·
- Taux d'intérêt ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt de retard ·
- Domiciliation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.