N° de Minute : 2025P00602

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00317

Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL NORTH HILL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 804092328 / N° de Gestion : 2022 B 10854

Représentant Légal : M. [V] [U] [Adresse 2] Comparant assisté de M^e Jean-Marc FERNANDEZ [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00461

A la date du 10 Février 2025, la SARL NORTH HILL a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 804092328 (N° de Gestion : 2022 B 10854), a pour activité : Création et exploitation d’une marque de vêtements. Le design et la production de vêtements. L’exploitation de sites de vente en ligne. Le développement d’applications et sites web ainsi que de logiciels informatiques. La vente de vêtements en gros à des revendeurs professionnels du textile. La formation. L’import-export de tissus, vêtements et matériel de production textile.. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [V] [U] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de Me [E] [N]

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

* L’actif s’élèverait à 56 961 € dont disponible 18 700 € ;

* Le passif exigible serait de 228 348 € ;

* Et le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 153 508 € en 2023 et que le débiteur n’employait aucun salarié.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SARL NORTH HILL Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 804092328 / N° de Gestion : 2022 B 10854

Activité : Création et exploitation d’une marque de vêtements. Le design et la production de vêtements. L’exploitation de sites de vente en ligne. Le développement d’applications et sites web ainsi que de logiciels informatiques. La vente de vêtements en gros à des revendeurs professionnels du textile. La formation. L’import-export de tissus, vêtements et matériel de production textile.

Fixe au 12 Mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Brigitte MORIT.

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 4].

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 10 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par non-paiement des fournisseurs.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.