Numéro de Minute : 2025P00478

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 13 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P03162

DEMANDEUR :

M. LE COMPTABLE DU SIE [Localité 1], [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [W] [A], Inspectrice des Finances Publiques munie d’un pouvoir

DEFENDEUR :

SAS ECO DRIVER, [Adresse 2] N° Registre du Commerce Bobigny : 910408574 / N° de Gestion : 2022 B 2073 Représentant Légal : M. [O] [Q], [Adresse 2] Non comparant

Délibéré par :

Président : M. Jean-Pierre LAMOTHE

Juges : M. Yves FEDERSPIEL M. Nabil FARO

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Février 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMÉDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00362

Par acte en date du 27 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 15 Janvier 2025, où le débiteur n’a pas comparu, M. LE COMPTABLE DU SIE VILLEPINTE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ECO DRIVER.

La créance invoquée, qui s’élève à 163.333,42 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 910408574 (N° de Gestion : 2022 B 2073), a pour activité : l’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 5 Février 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [W] [A], Inspectrice des Finances Publiques munie d’un pouvoir.

M. [O] [Q] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare maintenir sa demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement d’une procédure de redressement judiciaire.

La débitrice a fait l’objet d’une radiation d’office le 30 Août 2024 suite à mention de cessation d’activité à l’adresse déclarée en application de l’article R.123-125 du Code de commerce.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS ECO DRIVER est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SAS ECO DRIVER n’est plus à l’adresse indiquée, ainsi qu’il apparaît sur le procèsverbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS ECO DRIVER apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

N • de PC : 2025J00362

DÉCISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de la société :

SAS ECO DRIVER, [Adresse 2] N° Registre du Commerce BOBIGNY : 910408574 / N° de Gestion : 2022 B 2073 Activité : l’exploitation de véhicules de tourisme avec chauffeur.

Fixe au 15 Février 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Nabil FARO

Mandataire Liquidateur : Me [P] [S], [Adresse 3]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par un avis de mise en recouvrement infructueux.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Pierre LAMOTHE, Président et M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier.