TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2025J00033 SARL B.D.T. N° RG: 2024G00038

DEMANDEUR

SARL B.D.T.

[Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 499819696 2007 B 3067

Représentant légal : M. Michel DUFROS

[Adresse 2], Gérant

Comparant et assisté par M^e Christel BRANJONNEAU

[Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 8 Janvier 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge Prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, président, M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

OUVERTURE D’UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE

N° PCL : 2025J00033 N° RG : 2024G00038

APRES EN AVOIR DELIBERE,

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 28 novembre 2024, la cour d’Appel de Versailles a ordonné le renvoi de l’affaire devant le tribunal des activités économiques de Nanterre (anciennement tribunal de commerce de Nanterre) afin que soit étudiée la requête en ouverture d’une procédure de sauvegarde à la demande de la SARL B.D.T., ci-après dénommée le débiteur, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le n° 499819696 2007 B 3067 et exploite un fonds de commerce de: Commerce d’instrumentation scientifique et technique et Prestation de services de mesure et de projet technique.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

DISCUSSION

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 517 748,00 EUR ;

Le dirigeant expose au tribunal les difficultés auxquelles son entreprise se trouve confrontée, confirme que sa société n’est pas actuellement en cessation des paiements et présente au tribunal une situation financière récente ;

En revanche, il affirme qu’en raison de différentes échéances qui vont se présenter prochainement il sera confronté à des difficultés insurmontables mais que l’élaboration d’un plan de sauvegarde lui parait possible. Il remet au tribunal des prévisions d’exploitation et de trésorerie qui confortent sa demande.

MOTIVATION

Le représentant légal justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter; Il expose que la société n’est pas en état de cessation des paiements ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan permettant la sauvegarde de l’entreprise est possible ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de sauvegarde, conformément aux dispositions des articles L. 620-1 et suivants du code de commerce ainsi qu’au décret n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 620-1 et suivants du code de commerce et le décret n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de sauvegarde à l’égard de:

SARL B.D.T.

[Adresse 4]

[Localité 2]

RCS [Localité 1] : 499819696 – 2007 B 3067

AYANT POUR ACTIVITE : COMMERCE D’INSTRUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE ET PRESTATION DE SERVICES DE MESURE ET DE PROJET TECHNIQUE.

Ouvre une période d’observation d’une durée maximale de six mois conformément aux dispositions de l’article L. 621-3 du code de commerce ;

Désigne M^me Aude WALTER, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SELARL AJRS mission conduite par Me [T] [B] [Adresse 5], administrateur judiciaire, lequel, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ;

Désigne la SELARL [O] mission conduite par Me [X] [G] [O] [Adresse 6], mandataire judiciaire, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SCP ALLEMAND-[H] mission conduite par Me [R] [H] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire-priseur déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Dit que les créances sont à déclarer entre les mains du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois de la publication au BODACC du jugement d’ouverture; Ce délai est augmenté de deux mois à l’égard des créanciers qui ne sont pas domiciliés sur le territoire de la France métropolitaine ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Met les dépens à la charge du requérant ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.