REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE

Le 18 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P01085

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [I] (munie d’un pouvoir)

DEFENDEUR :

SAS ACTION FORM Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 9301 : 914521190 / N° de Gestion : 2022 B 7088Représentant Légal : M. [G] [H] [Adresse 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Olivier BAFUNNO

Juges : M. Pascal BENGUIGUI M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M. Benoit KERKACHE, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Juin 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J01276

Par acte en date du 20 Mars 2025 signifié à la société débitrice par procès-verbal de recherches infructueuses pour l’audience publique du 20 Mai 2025, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS ACTION FORM.

La créance invoquée, qui s’élève à 15 572,00 € dont 11 894,00 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 914521190 (N° de Gestion : 2022 B 7088) a pour activité : Entretien et réparation de véhicules légers, activité Ambulante. Le remplacement et la réparation des vitres et tapisserie de voiture. Lavage de tous véhicules roulant et non roulant et de tapisserie. Réparation Bris de glace, la gestion à distance par tout système de communication et d’information en vue de la résolutions de sinistres Bris de glace. Impression et découpe adhésif, covering sur véhicule, pose de films. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 10 Juin 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [I] (munie d’un pouvoir).

M. [G] [H] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation déclare : qu’il maintient sa demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l’espèce, la société SAS ACTION FORM est non comparante, ni personne pour la représenter.

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SAS ACTION FORM apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS ACTION FORM

Adresse légale :

[Adresse 2]

N° Registre du Commerce 9301 : 914521190 / N° de Gestion : 2022 B 7088

Activité : Entretien et réparation de véhicules légers, activité Ambulante. Le remplacement et la réparation des vitres et tapisserie de voiture. Lavage de tous véhicules roulant et non roulant et de tapisserie. Réparation Bris de glace, la gestion à distance par tout système de communication et d’information en vue de la résolutions de sinistres Bris de glace. Impression et découpe adhésif, covering sur véhicule, pose de films

Fixe au 18 Juin 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pascal BENGUIGUI

Mandataire Liquidateur : SELARL BALLY M. J. [Adresse 4].

Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 8 Août 2024 la date de cessation des paiements, date de la signification d’une contrainte.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Olivier BAFUNNO, Président Et M. Benoit KERKACHE, commis assermenté.