Tribunal de commerce / TAE d'Évreux, Audience de delibere, 19 février 2026, n° 2025L00674

TCOM Évreux 19 février 2026

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Sur la décision

Référence :	T. com. Évreux, audience de delibere, 19 févr. 2026, n° 2025L00674
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Évreux
Numéro(s) :	2025L00674
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	30 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Sarah ABDOUL

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’EVREUX

JUGEMENT PRONONCE LE 19 FEVRIER 2026 Par sa mise à disposition au Greffe

Références : 2025L00674 / 2025J00226

LE TRIBUNAL

Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,

Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 4 septembre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS TEMPKA, [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 397 601 220, pour laquelle interviennent M. [W] [A], en qualité de Juge Commissaire, la SELARL AJAssociés représentée par Me [L] [Q], en qualité d’administrateur judiciaire, la SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [I], en qualité de mandataire judiciaire.

Vu le rapport déposé au greffe le 09 février 2026 par la SELARL AJAssociés représentée par Me [L] [Q],

Vu le rapport déposé au greffe le 09 février 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par M^e Maxime DIESBECQ,

Vu le rapport du juge commissaire,

Vu l’avis du ministère public,

La procédure est revenue à l’audience du 12 février 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d’observation.

A l’audience, il a été entendu :

* La société RG INVEST prise en la personne de M. [R] [C], Présidente de la SAS TEMPKA assistée de M^e ABDOUL, avocat

* La JML INVEST prise en la personne de M. [S] [B], Directrice générale de la SAS TEMPKA

* La société RESONANCE, conseiller financier

* Madame [H] [Z], représentante des salariés

* La SELARL AJAssociés représentée par Me [L] [Q]

* La SELARL MANDATEAM représentée par Me [V] [I]

Le passif estimé de la SAS TEMPKA est de plus de 5M d’euros avec une part importante d’établissements bancaires.

L’activité est en forte décroissance et à l’ouverture du redressement judiciaire la rentabilité s’était fortement dégradée.

Le mois de décembre n’a pas été à la hauteur des résultats escomptés et il n’y a pas eu d’amélioration en janvier 2026. Des mesures ont été prises. Le bail de [Localité 1] a été résilié depuis l’ouverture pour être implanté dans un lieu avec un loyer nettement inférieur. La SAS TEMPKA a entamé des démarches pour négocier des réductions avec certains bailleurs. A défaut, les contrats seront résiliés.

La poursuite de l’activité ne génère pas de dettes fournisseurs. Toutefois à l’instant présent, la société n’est pas en capacité de présenter un plan.

L’administrateur judiciaire a donc d’ores et déjà entamé une recherche de repreneur en vue d’une éventuelle cession. Ce dernier sollicite seulement 3 mois de poursuite de la période d’observation.

Le mandataire judiciaire rejoint l’avis de l’administrateur sur la nécessité de rechercher un repreneur.

Le représentant des salariés indique que les dirigeants sont transparents sur la situation et que les salariés continuent à croire dans leur entreprise.

Attendu qu’il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l’audience qu’à l’effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l’entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l’article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu’au 04 juin2026.

PAR CES MOTIFS

Statuant en dernier ressort, sauf à l’égard du Ministère Public,

Renouvelle jusqu’au 04 juin 2026 la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS TEMPKA.

Dit que l’affaire reviendra à l’audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 21 mai 2026 à 15h30, à l’effet qu’il soit statué sur le renouvellement de la période d’observation, la fin de la procédure, l’arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l’entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.

Dit qu’il appartiendra à la SELARL AJAssociés représentée par Me [L] [Q], en sa qualité d’administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l’audience, soit un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l’entreprise, soit le bilan économique et social, prévu aux articles L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

Dit que le rapport ou le bilan devra être communiqué par les soins de l’administrateur judiciaire au dirigeant de l’entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, aux délégués du personnel.

Dit que s’il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l’entreprise de bénéficier d’un plan de redressement, il appartiendra à l’administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l’entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l’audience.

Dit que par souci d’efficacité, le dirigeant de l’entreprise ou l’administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité économique et social ou, à défaut, des délégués du personnel.

Dit qu’en cas de dégradation de la situation financière de l’entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l’entreprise, l’administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l’effet qu’il soit examiné l’application des dispositions prévues à l’article L.631-15 II du code de commerce.

Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Etaient présents à l’audience en chambre du conseil du Tribunal de Commerce d’EVREUX du 12 février 2026, M. Jérôme LINEL Président d’audience, M. Jean-Pascal HERAULT et M^me Nathalie LAMARRE, juges, et M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN Greffier.

Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d’EVREUX le 19 février 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

La minute est signée par M. Jérôme LINEL, Vice-Président et par le Greffier , M^e Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.