Tribunal de commerce / TAE de Bobigny, Chambre 09, 1er juillet 2025, n° 2025L02092

TCOM Bobigny 1 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'une procédure en cours
Le tribunal a constaté qu'il était nécessaire de proroger le délai de clôture pour permettre la bonne gestion de la procédure collective.
Accepté
Nécessité de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée
Le tribunal a jugé qu'il était approprié de convertir la procédure en régime général afin de mieux répondre aux besoins de la liquidation.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Bobigny, ch. 09, 1er juil. 2025, n° 2025L02092
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Bobigny
Numéro(s) :	2025L02092
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	29 octobre 2025
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Texte intégral

N° de Minute : 2025L03096

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

9ème CHAMBRE

Le 1 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L02092

N° de PC : 2025J00114

DEMANDEUR :

SAISINE D’OFFICE LE GREFFIER DU TRIBUNAL [Adresse 1]

DEFENDEUR :

SAS ELYT TRANSPORTS

[Adresse 2]

[Localité 4]

Activité : transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteur à l’aide de véhicules

n’excédant pas 3,5 tonnes

N° de Registre du Commerce de BOBIGNY : 844735456 / N° de Gestion : 2019 B 9175

Représentant Légal : M. [M] [P]

Domicilié : [Adresse 3]

non comparant

Décision réputée contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHAC Juges : M^me Anne DUPUY-HAUDECOEUR M. Rémi BOTTIN

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Audience publique du 19 Juin 2025

JUGEMENT DE PROLONGATION DE DELAI DE CLOTURE ET CONVERSION EN REGIME GENERAL

Par jugement en date du 21 JANVIER 2025 le Tribunal a ouvert à l’égard de SAS ELYT TRANSPORTS une procédure collective et a désigné SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [J] 14/16 [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur.

Vu les observations du mandataire liquidateur en sa note écrite déposée à l’audience de ce jour visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire et la conversion de la procédure en régime général ;

Qu’il existe une procédure en cours.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de convertir la procédure de liquidation judiciaire en régime général.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Vu les dispositions de l’article L.643-9 du code de commerce,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

MET FIN à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et convertit la procédure de liquidation judiciaire en régime général de SAS ELYT TRANSPORTS .

PROROGE le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire jusqu’au 01/07/2026.

DIT qu’il incombe au Mandataire Liquidateur de déposer une requête en clôture dès que les conditions permettant la clôture de la procédure collective seront réunies.

DIT que le débiteur, en vue de la clôture de la procédure, sera convoqué par lettre simple en audience publique aux mêmes fins.

MET les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président Et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée