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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 16 sept. 2025, n° 2025L04189 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L04189 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute 2025L04012 N° de Rôle 2025L04189
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 16 Septembre 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Philippe MARIN
Juges : M. Emanuel COHEN M. Pascal BENGUIGUI
Assistés de M. KERKACHE Benoît, Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 16 Septembre 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [I] [Adresse 1], agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SAS KANLAM DELIVERY comparant
DEFENDEUR
SAS KANLAM DELIVERY Activité : transport public routier léger de marchandises ou location de véhicules industriels pour le transport de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes de Pma avec conducteur N° de Registre du Commerce 9301: 899018402 / N° de Gestion : 2021 B 5307 adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 899018402 / N° de Gestion : 2021 B 5307 Représentant Légal : M. [H] [R] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2024J01970
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête déposée au Greffe le 4 Septembre 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [I] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SAS KANLAM DELIVERY nommé le 16/09/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SAS KANLAM DELIVERY ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 27/05/2025.
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SAS KANLAM DELIVERY clôturée le 27/05/2025
Nomme :
M. Luc DOUTRELANT, Juge Commissaire,
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [I] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 16 Septembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M. KERKACHE Benoît, Greffier.
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