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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 10 juin 2025, n° 2025L00717 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00717 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
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Texte intégral
1
N° de Minute : 2025L02768
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00717
LE 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République
Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025
DEFENDEUR :
SAS MALABAR DESIGN
Activité : Création et réalisation de maquettes graphiques pour sites Internet ou autres supports notamment papier, développement de site Internet, création de logos plaquettes et cartes de visite, réalisation de photos et vidéos.
N° RCS de [Localité 1] : 492842752 / N° de Gestion : 2006 B 6395 adresse légale : [Adresse 1] FRANCE Représentants Légaux : [Adresse 2], président M. Frédéric REIBEL [Adresse 1], directeur général
comparant assisté de Me Antoine BAUDART [Adresse 3]
NOMINATION D’UN ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE
N • de PC : 2025J00308
Par jugement en date du 11 février 2025, le tribunal a déclaré en redressement judiciaire la SAS MALABAR DESIGN et a désigné Mme [N] [A] en qualité de Juge Commissaire et la SELARL BALLY M. J. [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire ;
Le Ministère Public est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire ;
Le juge-Commissaire, par avis écrit, est favorable à la nomination d’un administrateur judiciaire ;
Attendu qu’en vue d’élaborer dans des meilleures conditions un plan de redressement de ladite société ; qu’il y a lieu de nommer un Administrateur Judiciaire.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Nomme la SELARL FHB prise en la personne de Me [J] [G] [Adresse 5] lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.
Renvoie l’affaire à l’audience du 6 Août 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par :
M. Didier ROLLET, Président Et de Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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