N° de Minute 2025P00490

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2024P02952

Le 18 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

M. [A] [P] [Adresse 1]

comparant par M^e Aude SIMORRE [Adresse 2] substitué par M^e OBARGUI

DEFENDEUR :

SAS TRAVAUX PACOME Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 902251172 / N° de Gestion : 2021 B 8953 Représentant Légal : M. [C] [Z] [Adresse 3]

non comparant

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

M. Jean-Luc GAILHAC

M^me Joëlle MANDEL

Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 10 Février 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00367

Par acte en date du 8 Novembre 2024 signifié à la société débitrice par acte remis en étude d’huissier, pour l’audience publique du 25 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, M. [A] [P] demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la SAS TRAVAUX PACOME.

La créance invoquée, qui s’élève à 24505 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par jugement du Conseil de Prud’hommes de Paris en date du 4 juillet 2023 signifié le 31 août 2023, saisie-attribution du 25 mai 2024.

La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 902251172 / N° de Gestion : 2021 B 8953 a pour activité : travaux de second oeuvre, peintures, carrelages, maçonnerie, menuiserie, serrureries, parquet, installation de cuisines, électricités, plomberie, installations sanitaires, nettoyage de chantiers, dégâts des eaux. Achat-vente de tous matériels et matériaux de construction. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à l’audience de chambre du conseil du 10 Février 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par M^e OBARGUI.

M. [C] [Z] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n’a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

La demanderesse maintient sa demande de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Février 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 22 mai 2024, date de la saisie-attribution ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SAS TRAVAUX PACOME

Adresse légale :

[Adresse 3] FRANCE

N° RCS de BOBIGNY : 902251172 / N° de Gestion : 2021 B 8953

Activité : travaux de second oeuvre, peintures, carrelages, maçonnerie, menuiserie, serrureries, parquet, installation de cuisines, électricités, plomberie, installations sanitaires, nettoyage de chantiers, dégâts des eaux. Achat-vente de tous matériels et matériaux de construction.

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 18 Août 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. Jean-Luc GAILHAC ;

Mandataire Judiciaire : SELAS M. J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [O] [Q] [Adresse 4] ;

Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 22 Mai 2024 la date de cessation des paiements.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 7 avril 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ I., Commis assermentée.