N° de Minute 2025L02341

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE LE 29 Avril 2025,

A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

N° de Rôle : 2025L01985

DEMANDEUR :

SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [R] ES/Q Liquidateur de SASU EBM ETANCHE [Adresse 1] comparant

DEFENDEUR :

SAS EBM ETANCHE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 843632456 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Représentant Légal : M. [H] [J] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant

Délibéré par :

Président : M. Philippe MARIN

Juges : M. Gilles BENHAMOU M. Pascal BENGUIGUI

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil du 29 Avril 2025

JUGEMENT NOMINATION D’UN COMMISSAIRE PRISEUR

N° de PC : 2025J00456

Par jugement en date du 12/03/2025, le Tribunal de Commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de SAS EBM ETANCHE.

Par requête déposé au greffe le 14 Avril 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [T] [R], mandataire liquidateur, sollicite du Tribunal de Commerce de Bobigny de bien vouloir désigner, aux fins de réaliser l’inventaire, un Commissaire-Priseur, conformément à l’article L.641-1 II alinéa 6 du code de commerce.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 29 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond,

En conséquence,

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Le Tribunal nomme :

Commissaire-priseur : SELARL [G] [F] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dans l’affaire :

SAS EBM ETANCHE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 843632456 / N° de Gestion : 2018 B [Localité 2] Activité : étanchéité, bardage, couverture et maçonnerie

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président Assisté de M. Alexandre TOURNIER, commis assermenté.