N° de Minute : 2025P01314

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 6ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00958

LE 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 383107018 / N° de Gestion : 1992 B 577 Représentants Légaux : Mme [M], [F], [N] [T] née [O] (décédée) [Adresse 2] M. [W], [C], [Q] [H], administrateur provisoire, [Adresse 3], administrateur provisoire

comparant en personne

Délibéré par :

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J01008

A la date du 11 Avril 2025, la SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 1] : 383107018 / N° de Gestion : 1992 B 577 a pour activité : acquisition la vente la location et l exploitation de tous fonds de commerce de rénovation de sols posé réparation vitrification de tous parquets lambris lièges peinturé menuiserie dans toutes ses formes. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [W], [C], [Q] [H] ayant la qualité de Administrateur provisoire de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 44 200 € dont disponible 21 954 € ; que le passif total serait de 104 247 € dont exigible 73 168 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 304 613 € en 2024 et que le débiteur employait 4 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Me [H] indique que l’activité a redémarrée et que le résultat est positif depuis mars. Il sollicite le redressement judiciaire car il y a de vraies perspectives.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de redressement judiciaire ;

Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 9 avril 2025, date indiquée dans la déclaration de cessation des paiements ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d’ouvrir une période d’observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l’égard de :

SARL PARQUETS GILLO VITRIFICATION

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de [Localité 1] : 383107018 / N° de Gestion : 1992 B 577

Activité : acquisition la vente la location et l exploitation de tous fonds de commerce de rénovation de sols posé réparation vitrification de tous parquets lambris lièges peinturé menuiserie dans toutes ses formes

Ouvre une période d’observation de 6 mois soit jusqu’au 13 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. [P] [R] ;

Mandataire Judiciaire : SELARL [Adresse 5] [Adresse 6] [Adresse 7]. ;

Administrateur Judiciaire : SELARL [H] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [W] [H] [Adresse 8], avec mission d’assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d’entre eux.

Commissaire-priseur : SELARL [Z] [E] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 9], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l’entreprise à désigner au sein de l’entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l’article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l’affaire à l’audience du 30 juin 2025 en chambre du conseil à 09H45 afin de statuer conformément aux dispositions de l’article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.