TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE

du 21 janvier 2026

N° RG: 2025R00296

DEMANDEUR

[Adresse 1] comparant par M^e Vincent DURAND [Adresse 2] et par M^e Ghislaine DAVID-MONTIEL [Adresse 3]

DEFENDEUR

SAS PK17 IMEXCO [Adresse 4] non comparant

Débats à l’audience publique du 7 janvier 2026, devant M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal, assisté de M^e Céline AQUINO, greffier d’audience.

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 21 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées à l’issue des débats dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Minute signée par M. Philippe LARRIEU, juge délégué par le président du tribunal et par M^e Céline AQUINO, greffier d’audience auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

FAITS ET PROCEDURE

La SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA a assigné la SAS PK17 IMEXCO en paiement des sommes de :

* 58 032,55 euros en principal, montant de factures impayées, à titre de provision,

* 3 000,00 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’en tous les dépens.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Ainsi qu’il est prescrit à l’article 455 du code de procédure civile, pour une complète présentation des prétentions et moyens de la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, on se reportera à son acte introductif d’instance soutenu lors de l’audience du 7 janvier 2026. La SAS PK17 IMEXCO n’est pas représentée.

La SAS PK17 IMEXCO n’a pas comparu. Nous constaterons son absence, et faisant application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, nous statuerons sur la demande et n’y ferons droit que dans la mesure où nous l’estimerons régulière, recevable et bien fondée.

Selon l’article 872 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Selon l’article 873 du même code, le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. En l’espèce, il résulte des explications et des pièces fournies aux débats que l’obligation, dont il nous est justifié par la présentation de factures, de courriels, de devis, de courrier LRAR, n’apparaît pas sérieusement contestable.

En conséquence, nous condamnerons la SAS PK17 IMEXCO à payer, en principal, 58 032,55 euros à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, par provision.

La SAS PK17 IMEXCO a contraint la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA à engager des frais irrépétibles qu’il serait inéquitable de lui laisser supporter en totalité. Nous fixerons à la somme de 2 000,00 euros l’indemnité que la SAS PK17 IMEXCO devra lui verser au titre de l’article 700 du code de procédure civile et mettrons à sa charge les dépens.

DISPOSITIF :

Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir,

Cependant, dès à présent et par provision.

* Constatons l’absence de la SAS PK17 IMEXCO.

* Condamnons la SAS PK17 IMEXCO à payer à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA, la somme de 58 032,55 euros, à titre de provision,

* Condamnons la SAS PK17 IMEXCO à payer à la SDE BERNARDIN CONSULTORIA EMPRESARIAL LTDA la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont les frais de greffe s’élèvent à la somme de 38,65 euros.

Le greffier,

Le président,