Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 04, 1er avr. 2025, n° 2025L01438 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L01438 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 4ème CHAMBRE
Le 1 Avril 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Hervé BARDIN Juges : M. Richard METZGER M. Luc DOUTRELANT
Assistés de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 1 Avril 2025
DEMANDEUR
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [F] [Adresse 2]
BOBIGNY,
agissant en qualité de Mandataire Liquidateur judiciaire de SARL HA BATIMENT
comparant
DEFENDEUR
SARL HA BATIMENT
Activité : maçonnerie, gros ¿uvre, étanchéité.
N° de Registre du Commerce 9301: 898041850 / N° de Gestion : 2021 B 4300 Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° RCS de BOBIGNY : 898041850 / N° de Gestion : 2021 B 4300
Représentant Légal : M. [T] [U] [Adresse 3] non comparant
JUGEMENT DE REOUVERTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC APPLICATION DU REGIME SIMPLIFIEE
N° de PC : 2023J00536
Après communication au Ministère Public,
Attendu que par requête en date du 06/03/2025 déposée au Greffe le 11 Mars 2025, la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [F] es-qualité de Mandataire Liquidateur de SARL HA BATIMENT nommé le 01/04/2025, sollicite du Tribunal voir ordonner la reprise de la procédure de liquidation judiciaire de SARL HA BATIMENT ayant fait l’objet de clôture pour insuffisance d’actif suivant jugement en date du 28/11/2024 aux motifs que les actifs ont été dissimulés et notamment
Attendu que l’instance engagée est régulière tant sur la forme que sur le fond, qu’il y a lieu de faire application des dispositions des Articles L 643-13 et R 643-24 du Code de Commerce.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort
Ordonne la reprise de la procédure de liquidation judiciaire avec l’application du régime simplifié de SARL HA BATIMENT clôturée le 28/11/2024.
Nomme :
M. Olivier BAFUNNO, Juge Commissaire,
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [F] Mandataire Liquidateur.
Ordonne l’exécution provisoire et la publication du présent jugement.
Fixe au 1 Avril 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être prononcée.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président, Assisté de M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Technologie ·
- Mandataire judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Personnes ·
- Hôtel ·
- Ville ·
- Jugement ·
- Crédit d'impôt ·
- Actif
- Débiteur ·
- Transport ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Actif ·
- Activité ·
- Paiement
- Orange ·
- Internet ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Partage ·
- Adresses ·
- Commercialisation ·
- Données ·
- Injonction ·
- Service
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Activité économique ·
- Délai ·
- Déclaration de créance ·
- Jugement ·
- Mission ·
- Juridiction competente
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Agence ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
- Société fiduciaire ·
- In solidum ·
- Siège social ·
- Titre ·
- Quai ·
- Parfaire ·
- Avocat ·
- Procédure ·
- Statuer ·
- Siège
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Contrat de location ·
- Indemnité de résiliation ·
- Taux d'intérêt ·
- Intérêt légal ·
- Intérêt ·
- Signification ·
- Loyers impayés ·
- Jugement
- Radiation ·
- Clerc ·
- Adresses ·
- Charges ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Carence ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Opposition
- Volaille ·
- Adresses ·
- Location ·
- Ordonnance de référé ·
- Défense au fond ·
- Assignation ·
- Désistement d'instance ·
- Tva ·
- Minute ·
- Acte
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Contrat de location ·
- Résiliation ·
- Matériel ·
- Loyer ·
- Injonction de payer ·
- Opposition ·
- Injonction ·
- Titre
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Clôture ·
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Code de commerce ·
- Liquidateur ·
- Chambre du conseil ·
- Tribunal judiciaire ·
- Audience
- Période d'observation ·
- Substitut du procureur ·
- Activité ·
- Redressement judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Entreprise ·
- Administrateur ·
- Mandataire judiciaire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.