N° de Minute : 2025L01645

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

N° de RG : 2024L01030

Le 25 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL EURO MEDIA DIFFUSION adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1]-denis FRANCE N° RCS de [Localité 2] : 401559844 / N° de Gestion : 1999 B 2374 Représentant Légal : M. Marc MALKA [Adresse 2]

comparant

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Jean-Luc GAILHACJuges : M. Nazim TALEBM. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Antoine HAUSHALTER, subsitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Mars 2025.

JUGEMENT DE PROLONGATION DE LA PERIODE D’OBSERVATION (SUR AVIS ORAL DU PARQUET)

N• de PC 2024J00729

Par jugement en date du 2 avril 2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL EURO MEDIA DIFFUSION et a fixé à 6 mois la fin de la période d’observation soit jusqu’au 2 octobre 2024.

Par jugement en date du 8 octobre 2024, le Tribunal a prononcé la prolongation de la période d’observation pour une durée de 6 mois soit jusqu’au 2 avril 2025.

Attendu qu’en application de l’article L 621-3 du Code de Commerce (article R621-9 du décret du 25/03/2007), la période d’observation est renouvelable une fois à la requête de l’Administrateur, du débiteur, du Ministère Public ;

Attendu qu’en application de ce même texte, la période d’observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du Procureur de la République ;

Attendu qu’en l’occurrence, par Avis oral, le Parquet a sollicité que cette période d’observation soit prolongée et qu’en l’espèce, celle-ci s’avérant nécessaire en vue de l’élaboration d’un plan de redressement, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort

Sur avis oral du Ministère Public

Prolonge à titre exceptionnel la durée de la période d’observation de la SARL EURO MEDIA DIFFUSION pour une durée égale à 3 mois soit jusqu’au 2 juillet 2025.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. [A] [F].

Maintient Me [X] [B] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Maintient en qualité d’Administrateur Judiciaire SELAS BL & Associés prise en la personne de Me [H] [Q] [Adresse 4]. avec pour mission, celle initialement fixée.

Renvoie l’affaire à l’audience du 2 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil.

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Jean-Luc GAILHAC, Président, Et de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.