N° de Minute : 2025L02770

N° de Rôle : 2025L01971

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

LE 10 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président :

M. Didier ROLLET

Juges :

M. Dominique MONVOISIN

M. Patrick PETIT

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 2 Juin 2025

DEBITEUR

SAS TIMMXWARE adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 440439685 / N° de Gestion : 2011 B 2786 Représentants Légaux : M. [P] [G] [Adresse 2] M. [N] [X] [Adresse 3] comparant

JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D’OBSERVATION

N • de PC : 2025J00818

Attendu que par jugement en date du 15 avril 2025 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de la SAS TIMMXWARE ;

Attendu qu’il ressort des éléments fournis que dans l’affaire la SAS TIMMXWARE, le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre la période d’observation ;

M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République est favorable à la poursuite de la période d’observation.;

Attendu les réquisitions du Ministère Public ;

Qu’il y a lieu de faire application de l’article L 631-15 – I du Code de Commerce et d’autoriser la poursuite de la période d’observation ;

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 10 Juin 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ;

Ordonne, conformément à l’article L 631-15 – I du Code de Commerce, la poursuite de la période d’observation fixée lors du jugement d’ouverture de la SAS TIMMXWARE en vue de l’élaboration d’un projet de plan de redressement de l’entreprise ;

Renvoie l’affaire au 13 Octobre 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ;

Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme [K] [Z] ;

Maintient la SELARL [R] M. J. [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

Dit que conformément à l’article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l’activité ou la liquidation judiciaire ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M. Didier ROLLET, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.