TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 04/06/2025

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 28/05/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Raymond MIQUEL

JUGES M. Laurent JEANNIN M^me Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : M^e Laurianne ROIG, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2025 003063

DEFENDEUR : L.I.E.N (SARL) [Adresse 1]

Assistance aux personnes agées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux garde malade à l’exclusion des soins prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour les démarches administratives aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement accompagnement des enfants de moins de 3 ans des agées ou handicapées dans leur déplacements en dehors de leur domicile pour des promenades transport et les actes de la vie courante.

DEFAILLANTE

Le tribunal constate qu’en date du 06/05/2025,

L.I.E.N (SARL) [Adresse 1]

a été assignée par Monsieur le procureur de la République aux fins de voir prononcer à titre principal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro 2025 003063, appelée à l’audience de ce jour.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers à la date du 04/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il convient de constater L.I.E.N (SARL) est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de BEZIERS sous le numéro 809 992 902- 2015 B 221.

Lors de l’audience :

* Oui, Monsieur le procureur, qui a rappelé que :

* Entre le 17/01/2025 et le 26/02/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Béziers a été destinataire de 11 courriers de différents salariés de la société L.I.E.N., faisant état du non paiement des salaires depuis décembre 2024.

* La société L.I.E.N (SARL) avait été convoquée plusieurs fois devant le juge de la prévention mais que cette dernière ne s’était jamais présentée.

* De plus il convenait de préciser que la société ne déposait plus ses comptes auprès de greffe du tribunal de commerce de Béziers depuis l’exercice clos au 31/12/2015.

* Monsieur le juge de la prévention avait décidé de mettre en œuvre une mesure d’enquête sur le fondement des articles L 611-2 al.2 et R611-12 du code de commerce de laquelle il ressortait que la société était également redevable de la somme globale de 149 087 € auprès de la Direction générale des Finances Publiques. La Direction générale des Finances Publiques avait également indiqué que la société :

* était défaillante déclarative depuis 2016. Elle ne transmettait pas ses déclarations de résultat et liasses fiscales associées (bénéfice imposé à l’impôt sur les sociétés);

* que des amendes de 750 € et 1 200 € avait été appliquées par le service pour sanctionner ces défaillances ;

* que bien qu’étant au régime de la franchise en base de TVA, elle aurait dû facturer la TVA depuis plusieurs années, le seuil de régime étant dépassé ;

* elle avait fait l’objet d’une vérification générale de comptabilité en 2024. En l’absence de comptabilité, ce contrôle s’était déroulé dans le cadre d’une opposition à contrôle fiscal et avait conduit à des rappels de TVA, pour les années 2021 à 2023, d’un montant de 64 240€ avec application d’une majoration de 100% pour opposition à contrôle fiscal. Les rappels d’impôt sur les sociétés pour ces mêmes années sont de 8 855 € avec majoration de 100% ;

* la dette de la société s’élevait en totalité à 149 087 € à ce jour. Il s’en remet aux termes de sa requête et requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et la fixation de la date de cessation des paiements au

La société L.I.E.N (SARL) ne comparait point à l’audience de ce jour, ni personne pour elle.

Il est constant aux débats que la société L.I.E.N (SARL) qui exerce une activité d’ « assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile à l’exclusion d’actes de soins relevant d’actes médicaux garde malade à l’exclusion des soins prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes du domicile au travail sur le lieu de vacance pour les démarches administratives aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement accompagnement des enfants de moins de 3 ans des âgées ou handicapées dans leur déplacements en dehors de leur domicile pour des promenades transport et les actes de la vie courante» dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] se trouvait dans l’incapacité de régler son passif exigible avec son actif disponible.

Il convenait de constater que :

* Entre le 17/01/2025 et le 26/02/2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce de Béziers a été destinataire de 11 courriers de différents salariés de la société L.I.E.N., faisant état du non paiement des salaires depuis décembre 2024.

* La société L.I.E.N (SARL) avait été convoquée plusieurs fois devant le juge de la prévention mais que cette dernière ne s’était jamais présentée.

* De plus il convenait de préciser que la société ne déposait plus ses comptes auprès de greffe du tribunal de commerce de Béziers depuis l’exercice clos au 31/12/2015.

* Monsieur le juge de la prévention avait décidé de mettre en œuvre une mesure d’enquête sur le fondement des articles L 611-2 al.2 et R611-12 du code de commerce de laquelle il ressortait que la société était également redevable de la somme globale de 149 087 € auprès de la Direction générale des Finances Publiques

Au vu des éléments présentés et pièces communiquées, il convient donc d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l’égard de L.I.E.N (SARL)

La date de cessation de paiement sera fixée au 01/12/2024, les différents courriers reçus des salariés faisant état de non paiement des salaires depuis le mois de décembre 2024.

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

Les dépens doivent être déclarés frais privilégiés de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, en matière de redressement judiciaire,

Sur requête présentée par le Ministère Public

CONSTATE que L.I.E.N (SARL) se trouve en état de cessation des paiements.

OUVRE A L’EGARD DE :

L.I.E.N (SARL) [Adresse 1]

UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

FIXE provisoirement la date de cessation de paiement au 01/12/2024, les différents courriers reçus des salariés faisant état de non paiement des salaires depuis le mois de décembre 2024.

NOMME :

* Me [K] [G], [Adresse 4] en qualité de mandataire judiciaire

* M^me Chantal RONCERO en qualité de juge-commissaire.

M. Patrick GIOVANNONI en qualité de juge-commissaire suppléant.

Conformément aux dispositions des articles L631-9 et L631-14 du code de commerce, désigne d’ores et déjà :

AVENIR DROIT (SCP), COMMISSAIRE DE JUSTICE [Adresse 5]

Pour faire la prisée et l’inventaire.

OUVRE la période d’observation de SIX MOIS prévue aux articles L621-3 et L631-7 du code de commerce.

AUTORISE la continuation de l’exploitation commerciale jusqu’au 09/07/2025 date à laquelle le tribunal statuera sur l’opportunité de continuer ladite activité.

DIT QUE – conformément aux dispositions de l’article L631-15 du code de commerce – l’affaire sera rappelée à l’audience du

MERCREDI 09 JUILLET 2025 à 08H30

pour laquelle L.I.E.N (SARL) est d’ores et déjà convoquée par le présent jugement.

DIT qu’à défaut de comparution lors de la prochaine audience, le tribunal est susceptible de statuer sur la conversion en liquidation judiciaire.

Conformément aux articles L.621-4, L631-9 et R621-14 du code de commerce, invite les salariés de l’Entreprise à désigner un représentant dans les dix jours du prononcé de la présente décision, le procès verbal d’élection (précisant l’adresse de l’élu) devant être déposé immédiatement au greffe.

ENJOINT au débiteur d’avoir à fournir sous huitaine au mandataire judiciaire sus-désigné la liste des créanciers avec leur adresse et le montant des sommes dues, et ce par application des dispositions des articles L622-6 – alinéa 2 – et R622-5 du code de commerce.

DIT QUE le mandataire judiciaire devra déposer ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce conformément aux dispositions de l’article R622-5 du code de commerce.

Par application des dispositions de l’art L.624-1 du code de commerce, dit que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire, dans un délai de douze mois à compter du jugement d’ouverture.

ORDONNE à L.I.E.N (SARL) de communiquer sans délai au greffe de notre tribunal tout changement d’adresse de son siège social afin d’être joignable à tout moment pour les besoins de la procédure, en application de l’article R662-1 (4°) du code de commerce.

ORDONNE la publicité légale du présent jugement.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.

DECLARE les dépens frais privilégiés de redressement judiciaire.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.