Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 20 janv. 2025, n° 2025L00019 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L00019 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 29 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025L00019
Le 20 Janvier 2025, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE JUGEMENT
Rendu par le Tribunal composé de :
Président : M. Clément CABANES Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick PETIT
Assistés de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Audience publique du 20 Janvier 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR
Me [U] [N] [D] ES/Q Liquidateur de la SARL TRANS TOP 95, [Adresse 3]
Comparant
DEFENDEUR
SARL TRANS TOP 95, [Adresse 2] Représentant Légal : M. [K] [H], Gérant, [Adresse 2]
Activité : transport de marchandises location de véhicules avec conducteurs N° de RCS de BOBIGNY : 849398144 / Gestion 2020 B 4350 Non comparant
Les parties ont été régulièrement appelées par le Greffe à l’audience évoquant cette affaire.
Après communication au ministère public,
Attendu que par requête déposée au greffe le 6 Janvier 2025, Me [U] [N] [D] ES/Q Liquidateur de la SARL TRANS TOP 95 sollicite du tribunal de voir désigner un commissairepriseur dans l’affaire susvisée, cette désignation faisant défaut dans le jugement d’ouverture de la procédure.
Attendu que la requête présentée est recevable et bien fondée,
Attendu qu’il est prévu à l’article L.641-1 du code de commerce la désignation, aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 et la prisée de l’actif du débiteur, un commissaire-priseur judiciaire, un huissier de justice, un notaire ou un courtier en marchandises assermenté.
Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.
DECISION
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Désigne la SELARL LOMBRAIL TEUCQUAM TRUCHETET, [Adresse 1], commissaire-priseur avec mission de réaliser l’inventaire et la prisée de l’actif du débiteur prévu par l’article L.622-6 du code de commerce.
Ordonne la publication et l’exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, Assisté de Mme Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Activité économique ·
- Caution ·
- Désistement ·
- Débats ·
- Répertoire ·
- Audience ·
- Qualités ·
- Jugement ·
- Délibéré
- Cuir ·
- Radiation ·
- Adresses ·
- Dissolution ·
- Rôle ·
- Suspension ·
- Instance ·
- Jugement ·
- Avocat ·
- Procédure civile
- Intempérie ·
- Rhône-alpes ·
- Congés payés ·
- Cotisations ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Titre ·
- Provision ·
- Indemnité ·
- Travaux publics
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Côte ·
- Sociétés ·
- Résiliation anticipée ·
- Torts ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice ·
- Activité économique ·
- Procédure civile ·
- Demande en justice ·
- Procédure
- Construction ·
- Sociétés ·
- Facture ·
- Ouvrage ·
- Montant ·
- Expertise ·
- Exception d'inexécution ·
- Retenue de garantie ·
- Réception ·
- Consorts
- Dividende ·
- Expert-comptable ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Plan de redressement ·
- Exécution ·
- Bois de chauffage ·
- Créanciers ·
- Tribunaux de commerce ·
- Résultat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société européenne ·
- Désistement d'instance ·
- Bâtiment ·
- Action ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Audience ·
- Assignation ·
- Jugement ·
- Avocat
- Code de commerce ·
- Plan ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Sauvegarde ·
- Transport routier ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Résolution
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Ouverture ·
- Créanciers ·
- Adresses ·
- Terrassement ·
- Habitat ·
- Cessation des paiements
Sur les mêmes thèmes • 3
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Clôture ·
- Conversion ·
- Procédure ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Mandataire ·
- Jugement ·
- Commerce ·
- Climatisation
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Code de commerce ·
- Conseil ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Marketing ·
- Intelligence artificielle ·
- Activité ·
- Communication ·
- Mandataire judiciaire
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Commissaire de justice ·
- Actif ·
- Paiement ·
- Délai
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.