TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT DE RADIATION

RENDU LE 02/06/2025 PAR MISE A DISPOSITION

Numéro d’inscription au répertoire général : 2024 007676

DEMANDEUR (S) : Mme [I] ép. [X] [Z] [C] [Adresse 2] M^e Murielle MOLINE Avocat [Adresse 1]

DEFENDEUR (S) :

COMPTOIR COMMERCIAL DU CUIR (SARL) [Adresse 4]

M. [X] [T] [V] [Adresse 3]

Tous deux représentés par : M^e Delphine CAUSSE Avocat Loco M^e Marion DEJEANT Avocat [Adresse 5]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 19/05/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES

* JUGE : M^me Elsa DELFIEU

* JUGE : M^me Laurence MARTY

Qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : M^e Emmanuelle MONESTIER.

JUGEMENT :

* contradictoire

* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2 ème alinéa de l’ART. 450 du Code de Procédure Civile,

* signé par M. Jean-Marie LIBES et par M^e Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.

Suivant exploit de la SELARL ALLIANCE DROIT, Huissiers de Justice Associés en résidence à [Localité 6], en date du 22/11/2024, Mme [I] ép. [X] [Z] [C] a fait assigner la STE COMPTOIR COMMERCIAL DU CUIR (SARL) et M. [X] [T] [V] aux fins de :

Y venir les requis ; Vu l’article 1844-7 du Code civil ; Vu les pièces versées aux débats ;

Prononcer la dissolution anticipée de la SARL C.C.C. sur le fondement de l’article 1844-7 du Code civil ;

Désigner un administrateur pour procéder aux opérations de liquidation et partage consécutifs au prononcé de la dissolution de la société ;

Condamner M. [X] à payer à Mme [I] une somme de 5 000€ sur le fondement dé l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Le condamnera au paiement des entiers dépens de l’instance.

L’affaire a été inscrite au rôle sous le N°2024 007676 du rôle général et N°2024000412 du rôle particulier des affaires courantes, appelée et retenue à l’audience du 06/01/2025, puis reportée après fixation à l’audience du 19/05/2025, à laquelle :

* Ouïe Mme [I] ép. [X] [Z] [C], représentée par M^e Murielle MOLINE, Avocat.

* Ouïs la SARL COMPTOIR COMMERCIAL DU CUIR et M. [X] [T] [V], tous deux représentés par M^e Delphine CAUSSE, Avocat, loco M^e Marion DEJEANT, Avocat.

Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d’un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l’ART. 455 du Code de Procédure Civile.

SUR QUOI, l’affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de Monsieur [L] [F], et, ce jourd’hui, à l’appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, après avoir examiné les faits de la présente espèce – a rendu le jugement suivant.

L’article 381 du Code de Procédure Civile dispose : «La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. Elle emporte suppression de l’affaire du rang des affaires en cours […]»

Il convient donc d’ordonner la radiation de l’instance.

Il convient de constater la suspension de l’instance N°2024 007676 de : Mme [I] ép. [X] [Z] [C] c/ COMPTOIR COMMERCIAL DU CUIR (SARL) et M. [X] [T] [V]

Il convient de se déclarer dessaisi à compter de ce jour.

Il convient de condamner Mme [I] ép. [X] [Z] [C] aux entiers dépens de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Après avoir entendu M. Le Juge chargé d’instruire l’affaire en son rapport verbal, Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Vu l’article 381 du Code de procédure civile,

ORDONNE la radiation de l’instance.

CONSTATE la suspension de l’instance N°2024 007676 de : Mme [I] ép. [X] [Z] [C] c/ COMPTOIR COMMERCIAL DU CUIR (SARL) et M. [X] [T] [V]

SE DECLARE dessaisi à compter de ce jour.

CONDAMNE Mme [I] ép. [X] [Z] [C] aux entiers dépens de la présente décision.

REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes et en tous les cas mal fondées.

Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l’audience, et remis au Greffe pour mise à disposition.

Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 74.62€.

LE GREFFIER E. MONESTIER

LE PRESIDENT.