2025R00008

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 13 Février 2025

N• de RG : 2025R00008

N• MINUTE : 2025R00052

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L’INSTANCE

DEMANDEUR(S) :

* SAS NOAH AUTOMOBILES [Adresse 3] Représentant légal : M. [G] [I],Président, [Adresse 4] comparant par M^e Saïd AKIFI [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) :

* SOCIETE [E] [K] [Adresse 1] non comparant

FORMATION

Président : M. Richard METZGER assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.

DEBATS

Audience publique du 28 Janvier 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 13 Février 2025

La Minute est signée par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté

Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d’une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 3 Janvier 2025 à laquelle il convient de se référer pour l’exposé des faits et des motifs.

La SAS NOAH AUTOMOBILES assigne la SOCIETE [E] [K] à comparaître à l’audience publique des référés du 28 Janvier 2025 ;

L’assignation tend à voir :

Vu les dispositions de l’article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile Vu les factures impayées : Bon de commande du 30 octobre 2023

* CONDAMNER Monsieur [E] [K] à payer à la société NOAH AUTOMOBILE la somme de 17.000 TTC outre intérêts au taux légal à compter du 12 décembre 2023 date du courrier RAR de mise en demeure et ce, jusqu’à parfait paiement ;

* CONDAMNER Monsieur [E] [K] à payer à la société NOAH AUTOMOBILE la somme de 2.000,00 €uros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

* CONDAMNER Monsieur [E] [K] aux entiers dépens ainsi qu’aux frais de l’éventuelle exécution forcée de l’Ordonnance à intervenir.

Le demandeur expose à la barre les moyens, arguments et demandes de son acte introductif d’instance ;

Le défendeur ne se présente pas, ni personne pour lui ;

C’est ainsi que la cause a été mise en délibéré et il a été annoncé que l’ordonnance sera mise disposition au greffe de ce tribunal le 13 février 2025.

MOTIFS

SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE

Attendu que les motifs énoncés dans l’assignation, les explications fournies à la barre ainsi que lespièces présentées puis examinées et considérées comme probantes établissent l’existence d’une obligation qui n’est pas sérieusement contestable ;

Attendu que la demande est fondée au visa de l’article 873 alinéa 2 du CPC

SUR LES INTERETS

Attendu qu’il convient donc de faire droit à la demande provisionnelle assortie des intérêts au taux légal jusqu’à parfait paiement et ce depuis la date du 12/12/2023.

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS :

Attendu que le défendeur sera condamné aux entiers dépens, que les conditions fixées pour l’application de l’article 700 du code de procédure civile sont réunies, qu’il sera donc fait droit à la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons à la SOCIETE [E] [K] de payer à la SAS NOAH AUTOMOBILES les sommes de :

* 17 000 euros montant de la provision que nous accordons, outre les intérêts au taux légal à compter du 12/12/2023

* 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Déboutons les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ;

Disons que les entiers dépens sont à la charge de la SOCIETE [E] [K] ;

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA).

Rappelons que l’exécution provisoire est de droit.

La Minute est signée électroniquement par M. Richard METZGER, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.