Tribunal de commerce / TAE de Marseille, Chambre 05, 3 mars 2026, n° 2025F01782

TCOM Marseille 3 mars 2026

Arguments

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Accepté
Non-paiement des sommes dues
Le tribunal a constaté que la créance était fondée sur les documents produits, justifiant ainsi la résiliation du contrat.
Accepté
Créance fondée et justifiée
Le tribunal a jugé que la créance était fondée en principe et en montant, et a ordonné le paiement de la somme due.
Accepté
Frais de procédure engagés
Le tribunal a décidé d'allouer une somme au titre des frais irrépétibles, en raison de la procédure engagée.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Marseille, ch. 05, 3 mars 2026, n° 2025F01782
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Marseille
Numéro(s) :	2025F01782
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	13 mars 2026
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Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP D AVOCATS MOLLA BASS

Texte intégral

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 3 mars 2026

N° RG : 2025F01782

La société BNP PARIBAS LEASE GROUP S.A. [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés de Nanterre n° 632 017 513 (Maître [P] de la SCP [D], Avocat au barreau de Marseille)

La société MED BTP [Adresse 2] (Partie défaillante)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 27 janvier 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Prononcée à l’audience publique du 3 mars 2026 où siégeaient M^me HELIOT, Président, M. AMOYEL, M. GUEDJ, M. SEFERIAN, M. ANNAMAYER, Juges, assistés de M^me Anaïs DIRANT Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 décembre 2025, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP a cité devant le tribunal des activités économiques de Marseille, la société MED BTP pour l’entendre :

Vu l’article 1103 du Code Civil,

Vu l’article 8 du contrat de location A1L57033

Vu les pièces versées au débat

CONSTATER et au besoin PRONONCER la résiliation du contrat n° A1L57033 En conséquence,

CONDAMNER la société MED BTP à payer à la S.A. BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 9 141, 60 € TTC ;

CONDAMNER la société MED BTP au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile ;

CONDAMNER la société MED BTP aux entiers dépens

A la barre, la société BNP PARIBAS LEASE GROUP réitère les termes de son acte introductif d’instance et demande au Tribunal d’y faire droit ;

La société MED BTP n’ayant pas comparu, le tribunal a constaté le défaut et mis l’affaire en délibéré.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l’affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu’il résulte de l’analyse des documents produits aux débats, notamment

* Le contrat de location financière conclu entre les parties

* Le procès-verbal de livraison de l’équipement

* La facture d’un montant de 17 498,59 euros adressée à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP

* Le courrier de mise en demeure adressé le 25 juillet 2025 à la société MED BTP d’avoir à payer la somme de 9 141,60 euros sous quinzaine

* La situation de compte constatant un solde débiteur de la société MED BTP d’un montant de 9 141,60 euros

que la créance de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP est fondée en ses principe et montant ;

Attendu qu’en l’état de ce qui précède, il y a lieu de faire droit à la demande de la société BNP PARIBAS LEASE GROUP et de condamner la société MED BTP à lui payer la somme de 9 141,60 euros TTC, outre les dépens ;

Attendu qu’en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, il échet d’allouer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ;

Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Attendu qu’il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni justifié ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate la résiliation du contrat n° A1L57033 ;

Condamne la société MED BTP à payer à la société BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 9 141,60 € TTC (neuf mille cent quarante et un euros et soixante centimes TTC), ainsi que la somme de 500 € (cinq cents euros) au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile,

Condamne la société MED BTP aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu’énoncés par l’article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 58,19 € (cinquante-huit euros et dix-neuf centimes TTC) ;

Conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, dit que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;

Rejette pour le surplus toutes autres demandes, fins et conclusions contraires aux dispositions du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 mars 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.