Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, ch. 1 3, 3 févr. 2026, n° 2025056517 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2025056517 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 15 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie exécutoire : Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/02/2026
RG 2025056517
ENTRE :
SAS DEVOTEAM CUSTOMER EFFECTINENESS, dont le siège social est [Adresse 1] – RCS B 822846366
Partie demanderesse : assistée de la SCP WEDRYCHOWSKI & Associes – Maître Ladislas WEDRYCHOWSKI Avocat (Orléans) et comparant par la Selas SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES – Maître Claire BASSALERT Avocat (R142)
ET :
SAS [M], dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 818943938
Partie défenderesse : assistée de CABINET WEAREBOLD – Maître TREGANT Avocat et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 1] Avocat (A377)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Par acte introductif d’instance du 23 juin 2025, la SAS DEVOTEAM CUSTOMER EFFECTINENESS assigne la SAS [M].
L’affaire a fait l’objet de divers renvois.
A l’audience du 03 février 2026 :
* La partie demanderesse dépose des conclusions de désistement d’instance et d’action à l’encontre de la SAS [M].
* La partie défenderesse accepte ledit désistement d’instance et d’action.
Sur ce,
Attendu que la SAS DEVOTEAM CUSTOMER EFFECTINENESS déclare se désister de son instance et de son action.
Attendu que la SAS [M] ne s’y oppose pas.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d’instance et d’action réciproque.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 58,50 € TTC dont 9,54 € de TVA.
Retenu et délibéré à l’audience publique du 03 février 2026 où siégeaient : M. Cyril Déchelette, juge présidant l’audience, M. Pierre Bosche et M. Frédéric Morel, juges, assistés de Mme Brigitte Pantar, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Cyril Déchelette Président et par Mme Brigitte Pantar, Greffier.
Le Greffier
Le Président.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Pharmacie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Actes de commerce ·
- Compétence ·
- Contrats ·
- Maintenance ·
- Code de commerce ·
- Logiciel
- Label ·
- Piscine ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Clémentine ·
- Resistance abusive ·
- Facture ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure
- Sociétés ·
- Caution solidaire ·
- Banque ·
- Engagement de caution ·
- Liquidation judiciaire ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Montant ·
- Chirographaire ·
- Intérêt
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Période d'observation ·
- Redressement judiciaire ·
- Jugement ·
- Achat ·
- Accessoire ·
- Code de commerce ·
- Activité ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Chambre du conseil
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Environnement ·
- Code de commerce ·
- Clôture ·
- Procédure ·
- Mandataire judiciaire ·
- Terme ·
- Jugement ·
- Redressement judiciaire
- Retrait ·
- Rôle ·
- Rétablissement ·
- Saisine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Administration ·
- Réserve ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Procédure civile
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Menuiserie ·
- Subsides ·
- Ès-qualités ·
- Véhicule ·
- Immatriculation ·
- Camionnette ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Inventaire ·
- Opposition
- Code de commerce ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Cessation des paiements ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ministère public ·
- Ministère ·
- Actif
- Adresses ·
- Débiteur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Commerce ·
- Activité ·
- Chambre du conseil ·
- Redressement ·
- Créanciers
Sur les mêmes thèmes • 3
- Activité économique ·
- Action ·
- Banque centrale européenne ·
- Donner acte ·
- Dépens ·
- Taux d'intérêt ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Contrats ·
- Banque centrale européenne ·
- Facture ·
- Clause pénale ·
- Titre ·
- Indemnité de résiliation ·
- Stock ·
- Tva ·
- Signature ·
- Mise en demeure
- Redressement judiciaire ·
- Sociétés ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Ouverture ·
- Code de commerce ·
- Adresses ·
- Administrateur judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Administrateur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.