Numéro de Minute : 2025P00604

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

4ème CHAMBRE

Le 12 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2024P02280

DEMANDEUR :

URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1]

Représenté par Mme [Q] [P].

DEFENDEUR :

SAS A&A SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174

Représentants Légaux : M. [J] [U] [Z] [Adresse 3] M. [E] [G] [Adresse 4] non comparants

Délibéré par :

Président : M. Hervé BARDIN

Juges : M^me Brigitte MORIT M. Gilles BENHAMOU

Greffier, lors des débats : M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 4 Mars 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00463

Par acte en date du 9 Août 2024 signifié à la société débitrice par un procès article 658 selon le code de procédure civile pour l’audience publique du 12 Novembre 2024, où le débiteur n’a pas comparu, l’URSSAF D’ILE DE FRANCE demande au Tribunal d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SAS A&A SERVICES.

La créance invoquée, qui s’élève à 17787,25 € dont 10790,25 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par signification d’une saisie attribution en date du 09/07/2024.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 851752998 (N° de Gestion : 2019 B 6174) a pour activité : l’exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc). Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

L’affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 4 Mars 2025 au cours de laquelle :

La demanderesse s’est fait représenter par Mme [Q] [P].

M. [J] [U] [Z] ayant la qualité de Président et M. [E] [G] ayant la qualité de Directeur Général de la société défenderesse n’ont pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Me [C] [V] assistant le Juge Commis dans le cadre d’une enquête préalable a comparu.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l’assignation maintient la demande.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application obligatoire de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J00463

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée obligatoire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS A&A SERVICES Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE

N° Registre du Commerce 9301 : 851752998 / N° de Gestion : 2019 B 6174 Activité : l’exploitation de voiture de transport avec chauffeur (vtc)

Fixe au 12 Mars 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M^me Brigitte MORIT

Mandataire Liquidateur : Me [C] [V] [Adresse 5]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 9 Juillet 2024 la date de cessation des paiements motivée par signification d’une saisie attribution en date du 09/07/2024.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée par : M. Hervé BARDIN, Président et M^me Corinne MOUILLERON, Commis Assermentée.