N° de Minute : 2025P02082

N° RG : 2025P01648

Le 11 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS Services Entretien Prestations

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 4]

N° Registre du Commerce 9301 : 813491685 / N° de Gestion : 2024 B 11445

Représentant Légal : BROADWAY [Adresse 3] représentée par son gérant

M. [Z] [M] [Adresse 3]

comparant en personne contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard AVRANE M^me Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

N° PC : 2025J01564

A la date du 17 Juillet 2025, la SAS Services Entretien Prestations a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 813491685 (N° de Gestion : 2024 B 11445), a pour activité : Installations de chantier, travaux de curage, déconstruction et démolition, travaux de sciage et de carottage, divers travaux de rénovation, maçonnerie et gros ¿uvre, travaux de désamiantage et déplombage de bâtiments et locaux de toute nature. Exerçant sous la forme de SAS , elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [Z] [M] gérant de la SARL BROADWAY elle-même présidente de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

M. [E] [F] s’est présenté au nom du personnel, sans procès-verbal d’élection.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 162 406,22 € dont disponible 16 406,23 € ; que le passif exigible serait de 45 906 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 550 000 € en 2024 et que le débiteur employait 8 salariés, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que l’activité est en berne depuis plusieurs années.

Il indique que les salaires de juillet sont impayés.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 11 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Le tribunal fixera la date de cessation des paiements au 1er juillet 2025, suite à une année 2023/2024 très difficile ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS Services Entretien Prestations

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de BOBIGNY : 813491685 / N° de Gestion : 2024 B 11445

Activité : Installations de chantier, travaux de curage, déconstruction et démolition, travaux de sciage et de

carottage, divers travaux de rénovation, maçonnerie et gros ¿uvre, travaux de désamiantage et déplombage de

bâtiments et locaux de toute nature

Fixe au 11 Août 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Yves PRIGENT.

Mandataire Liquidateur : Me [G] [L] [T] [Adresse 5].

Commissaire-priseur : SCP KAPANDJI MORHANGE [Adresse 2], avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 1 Juillet 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 15 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.