TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX

09/02/2026 JUGEMENT DU NEUF FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de Rôle: 2026F35Date d’audience: 09/02/2026Procédure: La société N’GUYENSiren: Inscrit au RCS de [Localité 1] sous le numéro 835 097 320

Débats à l’audience en chambre du conseil du 09/02/2026

Composition du Tribunal à l’audience de Chambre de conseil du 09 février 2026Président: – Monsieur Bruno DUVAL,Juges: – Monsieur Patrick ALMUDEVER- Madame Fabienne ROUZAUDGreffier: – Maître Aurélien COLLAVOLILesquels Juges en ont délibéré

Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 09/02/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé.

[Adresse 1]

ENTRE [Immatriculation 1]

Procédure [Immatriculation 2]

Procédure

* SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [B] [E]

[Adresse 2]

[Localité 2]

DEMANDEUR – en personne

DEMANDEUR – en personne

ET – La société N’GUYEN [Adresse 3] DÉFENDEUR – en personne

PROCEDURE

Par jugement en date du 17/03/2025, le Tribunal de commerce de l’Ariège a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société N’GUYEN, et ouvert la période d’observation dans les conditions de l’article L 621-3 du Code de Commerce, pour une durée de 6 mois.

Par jugement en date du 08/09/2025, le Tribunal de céans a renouvelé la période d’observation et autorisé la société a poursuivre son activité jusqu’au 16/03/2026.

Par requête en date du 12/01/2026, déposée au Greffe du Tribunal de Commerce de FOIX le 12/01/2026, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [E], es qualités de Mandataire Judiciaire, a sollicité au visa des articles L622.10 et L.631-1 du Code de Commerce la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

La société et les organes de la procédure ont été convoqués pour l’audience de Chambre du Conseil du 09/02/2026 et Monsieur le Procureur a été informé de la requête et de la date d’audience.

A l’audience de Chambre du Conseil du 09/02/2026,

La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [E] [B], es qualité de Mandataire judiciaire, a maintenu les termes de sa requête visant à la conversion de la procédure en redressement Judiciaire.

La société N’GUYEN, comparant par son dirigeant de droit, s’est associée à la requête susvisée.

L’affaire a été mise en délibéré en fin d’audience.

SUR QUOI

ATTENDU que dans sa requête réitérée sur l’audience, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [B] [E], es qualités de Mandataire Judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire, en raison d’un état de cessation des paiements justifié par une trésorerie insuffisante pour faire face au passif exigible.

ATTENDU que le Juge Commissaire et la société N’GUYEN sont favorables à la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

EN CONSEQUENCE, le Tribunal, au visa des articles L.622-10 et L.631-1 du Code de Commerce, constatera l’état de cessation des paiements de la société N’GUYEN et prononcera la conversion de sa procédure en redressement judiciaire.

ATTENDU que le Tribunal :

Fixera, en l’absence d’information complémentaire, et pour les besoins de la procédure à la date du présent jugement, la date de cessation des paiements,

Maintiendra la période d’observation jusqu’au 16/03/2026,

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi.

VU les articles L 622-10 et L.631-1 du Code de Commerce,

VU les réquisitions favorables du Ministère Public,

VU le rapport écrit du Juge Commissaire, favorable à cette conversion,

DECIDE la conversion de la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire ouverte au bénéfice de :

La société N’GUYEN [Adresse 3]

MAINTIENT le Mandataire judiciaire en fonction,

MAINTIENT le Juge Commissaire en fonction,

FIXE au 09/02/2026 la date de cessation des paiements,

MAINTIENT la période d’observation jusqu’au 16/03/2026,

RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Bruno DUVAL

Le Greffier.