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Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 06, 13 mai 2025, n° 2025L02171 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2025L02171 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 9 mai 2026 |
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Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02373 N° de Rôle : 2025L02171
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Président :
Mme Joëlle MANDEL
Juges : M. Didier ROLLET
M. Dominique MONVOISIN
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN Substitut de M. le Procureur
Débats en Chambre du Conseil le 5 Mai 2025
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR :
SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M] ES/Q Mandataire judiciaire de SARL [Adresse 1] [Adresse 2] [Courriel 1]
comparant
DEFENDEUR :
SARL [Adresse 1] [Adresse 3] Activité : ventes au détail de vêtements féminins N° de RCS de [Localité 1] : 320638596 / Gestion 1988 B 5872 Représentant Légal : [Y] [J] [Z] née [D], Gérant [Adresse 4] FRANCE
comparant par Me POPU substituant Me LE GUILLOU [Adresse 5]
N° de Rôle : 2025L02171
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Attendu que par requête en date du 14 Avril 2025 déposée au greffe le 16 Avril 2025, SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [V] [M] es-qualités Mandataire judiciaire de SARL CACHETTE, demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédur de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur est favorable au désistement
Attendu que le Ministère Public prend acte du désistement
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : Mme Joëlle MANDEL, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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