N° de Minute : 2025P02098

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY 3ème CHAMBRE

N° RG : 2025P01532

Le 19 Août 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS WNC GROUPE

Adresse légale :

[Adresse 1]

[Localité 1]

N° Registre du Commerce 9301 : 913026951 / N° de Gestion : 2022 B 5321

Représentants Légaux :

MHM HOLDING [Adresse 2] représenté par son président

M. [P] [J] [Adresse 3] comparant en personne

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M^me Brigitte MORIT

Juges : M. Richard AVRANE M^me Catherine CHALVIN

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 6 Août 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J01570

A la date du 8 Juillet 2025, la SAS WNC GROUPE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 913026951 (N° de Gestion : 2022 B 5321), a pour activité : La création, l’exploitation, la commercialisation, le développement et l’animation de tous réseaux de commerce organisé, de distribution ou de services, dont l’activité se rapporte directement ou indirectement au service de restauration commerciale, La prestation de services de restauration commerciale, Centrale d’achat La création le développement, l’exploitation de toutes marques, licences de marques, brevets, et plus généralement de droits de propriété industrielle et intellectuelle, La prestation de services de formation. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d’Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [P] [J] président de MHM HOLDING elle-même ayant la qualité de Président de la société MHM LOGISTICS a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l’audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l’actif s’élèverait à 9 000 € dont disponible 0 € ; que le passif total serait de 9 570,21 € dont exigible 7 836,83 € ; que le chiffre d’affaires annuel s’élèverait à 0 € en 2024, 88 168 € en 2023, et que le débiteur n’employait aucun salarié, ainsi que dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare que cette société a été créé pour le bail uniquement. Il indique que les cautions de loyers peuvent couvrir les dettes bailleur.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 19 Août 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l’article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

Que le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu’aucune perspective de redressement ou de cession n’existant, le débiteur est justiciable d’une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité ;

Les conditions visées à l’article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d’activité.

Que les seuils prévus par l’article L.641-2 pour l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d’affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l’activité à l’égard de :

SAS WNC GROUPE

Adresse légale :

[Adresse 4]

N° RCS de [Localité 2] : 913026951 / N° de Gestion : 2022 B 5321

Activité : La création, l’exploitation, la commercialisation, le développement et l’animation de tous réseaux de commerce organisé, de distribution ou de services, dont l’activité se rapporte directement ou indirectement au service de restauration commerciale, La prestation de services de restauration commerciale, Centrale d’achat La création le développement, l’exploitation de toutes marques, licences de marques, brevets, et plus généralement de droits de propriété industrielle et intellectuelle, La prestation de services de formation

Fixe au 19 Août 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire : M^me Joëlle MANDEL. Mandataire Liquidateur : SELARL [K] [Adresse 5] [Adresse 6]. Le Tribunal confie au liquidateur la mission de réaliser l’inventaire dans cette procédure.

Fixe provisoirement au 31 Mai 2025 la date de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 10 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Brigitte MORIT, Président et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.