NUMERO D’INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 003735 REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

PC : 41023245

JUGEMENT DU 31/07/2025

DEMANDEUR

SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 7]

Comparant

DEFENDEUR

[T] [L] [Adresse 5]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L’affaire a été débattue le 22/05/2025 en Chambre du Conseil devant le Tribunal composé de :

PRESIDENT : Evelyne GROS JUGES : Brigitte CAUMONT : Bruno ANDREUTTI

lors des débats et du délibéré.

MINISTERE PUBLIC représenté par Monsieur Charles PROST, Vice-Procureur de la République

JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE

PRONONCE publiquement par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

RAPPEL DES FAITS :

Par jugement en date du 23/11/2023, la SAS YOUCOM [Adresse 1] à [Localité 7] a été placée en liquidation judiciaire.

La SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y] a été désignée liquidateur.

La SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y], considérant que [T] [L], ancien responsable légal de la SAS YOUCOM a commis des fautes de gestion ayant directement contribué à l’insuffisance d’actif de la société, demande au Tribunal de faire application de l’article L.651-2 du Code de commerce et de le condamner solidairement à supporter ladite insuffisance d’actif.

Le requérant demande également à ce que le défendeur soit condamné à une interdiction de gérer en application de l’article L.653-8 du Code de commerce.

L’assignation n’a pas été remise à personne et le commissaire de justice a respecté les obligations légales.

L’affaire a été enrôlée sous le numéro 2025 003735. L’affaire a été plaidée et mise en délibéré à l’audience du 22/05/2025, pour décision rendue le 31/07/2025.

Le demandeur a comparu, représenté par Maître [S] [Y].

Le défendeur n’a ni comparu, ni été représenté.

Le Ministère public a été avisé de la présente instance.

Le tribunal se réfère pour plus amples exposé des faits et des moyens à l’exploit introductif d’instance, aux éléments de procédure et aux documents versés au débat.

PRETENTIONS DES PARTIES :

Par acte d’huissier régulièrement signifié le 06/05/2025, la SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y], agissant es qualité de liquidateur de la SAS YOUCOM, a assigné [T] [L] aux fins de demander au tribunal de :

Condamner Monsieur [T] [L] à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée ne pouvant excéder 15 ans.

Condamner Monsieur [T] [L] à supporter, solidairement avec Monsieur [F] [X] tout ou partie de l’insuffisance d’actifs de la SAS YOUCOM qui ne pourra excéder 66 801 euros.

Le défendeur n’étant ni comparant, ni représenté, n’a pas formulé de prétentions.

MOYENS DES PARTIES :

Les moyens du demandeur sont développés dans ses écritures. Ils consistent essentiellement :

Sur l’interdiction de gérer :

Le requérant se fonde sur l’article L653-8 du Code de commerce pour demander l’interdiction de gérer de [T] [L], en sa qualité d’ancien dirigeant de droit de la SAS YOUCOM.

Le requérant fonde sa demande sur plusieurs fautes relevées à l’encontre de [T] [L].

Le requérant fait grief au dirigeant de ne pas avoir remis au liquidateur judiciaire les renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 dans le mois suivant le jugement d’ouverture. [T] [L] ne se serait pas présenté au rendez-vous fixé et n’aurait pas pris contact avec le liquidateur. La lettre de convocation envoyée en AR a été retournée signée.

Le requérant fait grief au dirigeant d’avoir sciemment omis de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements. Il est indiqué que des dettes antérieures de plus de 45 jours au jugement prononçant la liquidation judiciaire seraient existantes ; et que la procédure a été ouverte sur assignation et non déclaration de cessation des paiements. Le défendeur n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Le requérant fait grief au défendeur de s’être volontairement abstenu de coopérer avec les organes de la procédure, et fait obstacle à son bon déroulement. Le défendeur n’a comparu ni à l’audience d’ouverture de la procédure, ni à l’audience de fin d’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire. Le défendeur ne se serait pas présenté au rendez-vous fixé par le liquidateur judiciaire.

Le requérant fait grief au défendeur de ne pas avoir tenu de comptabilité ou du moins incomplète, en ce que le défendeur n’aurait ni communiqué ses comptes au liquidateur et ni déposés au greffe du tribunal.

Sur le comblement de passif :

Le requérant invoque l’article L651-2 du Code de commerce pour demander à ce que [T] [L], en sa qualité d’ancien dirigeant de droit de la SAS YOUCOM, supporte solidairement l’insuffisance d’actif.

[T] [L] était le dirigeant de droit de la société YOUCOM avant le 01/03/2023. Cette qualité était avérée et opposable aux tiers en ce que l’extrait KBis du registre du commerce de Chalon-sur-Saône mentionnait [T] [L] comme président de la SAS YOUCOM.

L’insuffisance d’actif serait de 66 801 €.

Le requérant fonde sa demande sur plusieurs fautes relevées à l’encontre de [T] [L].

Le requérant soulève les griefs d’ores et déjà développés pour la demande en interdiction de gérer concernant l’absence de déclaration de l’état de cessation des paiements dans le délai légal et le défaut de comptabilité.

Le requérant établit un lien de causalité entre ces fautes et l’insuffisance d’actif.

DISCUSSION :

Après examen des pièces produites et des arguments présentés, le Tribunal constate et considère ce qui suit :

I- Sur la recevabilité des demandes :

L’article L.653-8 du Code de commerce dispose que : « Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci. »

Les articles L.653-3 à L.653-6 du Code de commerce sur la faillite personnelle visent les dirigeants de droit.

L’article L.651-2 du Code de commerce dispose que :

« Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. »

L’article L.651-2 du Code de commerce dispose que : « L’action [en responsabilité pour insuffisance d’actif] se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire. »

[T] [L] est dirigeant de droit de la SAS YOUCOM avant le 01/03/2023.

Les dirigeants de droit peuvent être condamnés alors même qu’ils se sont retirés avant l’ouverture de la procédure collective de la personne morale, pourvu que la situation ayant abouti à la cessation des paiements et à l’insuffisance d’actif ait été créée ou aggravée alors qu’ils étaient en fonction.

La liquidation judicaire a été prononcée le 23/11/2023. L’assignation a été enrôlée au greffe le 07/05/2025, soit moins de trois ans après l’ouverture de la procédure.

Il en résulte que l’action est recevable en la forme.

II- Sur la demande en interdiction de gérer :

Le prononcé de l’interdiction de gérer suppose que soit relevé à l’encontre du défendeur l’un des faits mentionnés dans les dispositions des articles L653-3 à L653-6 du Code de commerce.

Le dossier de la présente instance permet au tribunal de retenir des éléments susceptibles de constituer une faute de gestion imputable au défendeur, qu’il convient d’examiner dans la discussion qui suit.

Absence de remise volontaire, au liquidateur judiciaire des renseignements qu’il est tenu de lui communiquer en application de l’article L. 622-6 du Code de commerce dans le mois suivant le jugement d’ouverture.

[T] [L] ne s’est pas présenté au rendez-vous en l’étude de Me [Y] le 29/01/2025 et n’a communiqué aucune pièce.

L’article L622-6 du Code de commerce vise le « débiteur ». Or, lors de l’ouverture de la procédure collective, [T] [L] n’était plus représentant légal de la SAS YOUCOM.

[T] [L] n’était donc pas soumis à l’obligation de communication des renseignements de l’entreprise débitrice au liquidateur.

La faute n’est pas constituée.

Omission volontaire de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

La procédure a été ouverte sur requête du ministère public le 23/11/2023. Le jugement d’ouverture, prononçant la liquidation judiciaire a fixé la date de cessation des paiements au 31/10/2023.

En l’absence d’action en report de la date de cessation des paiements, cette dernière provisoirement fixée par le tribunal, est antérieure de moins de 45 jours au jugement d’ouverture.

[T] [L] n’était plus président de la SAS YOUCOM à la date de cessation des paiements.

La faute n’est pas constituée.

Absence volontaire de coopération avec les organes de la procédure, faisant obstacle à son bon déroulement.

Le dirigeant n’a comparu ni à l’audience d’ouverture de la procédure, ni à l’audience de fin d’application des règles simplifiées de la liquidation judiciaire.

Le dirigeant ne s’est pas présenté au rendez-vous fixé par le liquidateur judiciaire.

Or, lors de l’ouverture de la procédure collective, [T] [L] n’était plus représentant légal de la SAS YOUCOM.

[T] [L] n’était donc pas soumis à l’obligation de coopération avec les organes de la procédure.

La faute n’est pas constituée.

Absence de tenue de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou tenue d’une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicable.

L’absence de dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes sociaux est une faute de gestion commise par [T] [L] lorsqu’il exerçait ses fonctions de président de la SAS YOUCOM.

Ce défaut de comptabilité a privé le dirigeant de toute visibilité, l’empêchant d’assurer une bonne gestion.

L’absence totale de comptabilité démontre, en elle-même, le caractère manifeste de l’irrégularité et la conscience qu’en avait nécessairement le dirigeant de la société en cause.

La faute est constituée.

En conséquence, il sera fait droit à la demande en interdiction de gérer.

III- Sur la demande en responsabilité pour insuffisance d’actif : A- Sur les fautes de gestion :

Le requérant fait grief au défendeur de ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai légal.

Le raisonnement développé par le tribunal pour la même faute de gestion invoquée à la demande en interdiction de gérer, est repris pour la demande en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La faute n’est pas constituée.

Le requérant fait grief au dirigeant de ne pas avoir tenue une comptabilité régulière.

Le raisonnement développé par le tribunal pour la même faute de gestion invoquée à la demande en interdiction de gérer, est repris pour la demande en responsabilité pour insuffisance d’actif.

La faute est constituée.

Le passif déclaré mais non vérifié s’élève à 86 801,43 euros.

L’arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2004 n°01-16355 dispose que « il n’est pas nécessaire que le passif soit entièrement chiffré ni que l’actif ait été réalisé, il suffit que l’insuffisance d’actif soit certaine. »

L’actif s’élève à 20 000 euros.

L’insuffisance d’actifs est donc avérée.

B- Sur le préjudice et le lien de causalité :

Le droit de la responsabilité civile pose comme condition à toute action en réparation d’un préjudice subi la preuve du lien de causalité reliant la faute imputée à la personne poursuivie au dommage subi par la victime.

Les actifs réalisés n’ont permis de payer que le créancier super privilégié, et qu’une partie des créances postérieures. L’insuffisance d’actifs ne permettant pas de payer tous les créanciers, elle caractérise le préjudice de ces derniers.

L’impossibilité pour les créanciers de percevoir l’évolution réelle de la situation financière, faute de comptabilité régulière et conforme aux obligations légales, caractérise un lien de causalité entre cette faute de gestion et l’insuffisance d’actif.

Il sera fait droit à la demande en responsabilité pour insuffisance d’actif.

En conséquence :

Sur les sanctions prononcées :

La demande, après examen des documents versés aux débats, compte tenu des moyens développés par les parties, apparaît régulière, recevable et bien fondée dans son principe et il y sera fait droit.

Le tribunal, s’agissant de la durée de la sanction d’interdiction de gérer, prend en compte la gravité des fautes commises, l’incidence et les conséquences d’une gestion défaillante qui affecte et pourrait affecter dans l’avenir le tissu économique local pour statuer sur la durée de la sanction.

Dans le respect du principe de proportionnalité entre la sanction et la faute, il convient ainsi de fixer la durée à 15 ans.

S’agissant de la responsabilité pour insuffisance d’actif, la mise à la charge ne pourra excéder 66 801 € et [T] [L] sera solidairement condamné avec [F] [X], domicilié [Adresse 4] à [Localité 7].

Sur l’opportunité d’assortir la décision de l’exécution provisoire

Les fautes de gestion, reprochés aux défendeurs, ont sans aucun doute causé un préjudice aux créanciers de la procédure. Ainsi le comportement du défendeur dans le cadre de sa gestion et de ses relations d’affaires sont de nature à fragiliser le tissus économique local.

Les condamnations en interdiction de gérer et en responsabilité pour insuffisance d’actif doivent contribuer à éviter, à l’avenir, des agissements fautifs ce qui justifie que les sanctions soient appliquées sans délai.

Le tribunal dit que l’exécution provisoire est compatible avec les éléments et la nature du dossier.

Les dépens sont employés en frais privilégiés de procédures collectives.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par décision réputée contradictoire en premier ressort ;

Vu les dispositions des articles L.653-8 et L.651-2 du Code de commerce ;

Le Ministère Public avisé de la présente instance ;

DIT recevable l’action initiée par la SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y], ès qualité de liquidateur judiciaire de la SAS YOUCOM ;

DIT bien fondée SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y] en ses demandes ;

PRONONCE à l’encontre de [T] [L], né le [Date naissance 2]/1987 à [Localité 6] (Algérie), l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pour une durée de 15 ans ;

DECIDE que le montant de l’insuffisance d’actif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS YOUCOM sera supporté par [T] [L] à concurrence de la somme de 66 801 € ;

CONDAMNE en conséquence [T] [L] à payer la somme de 66 801 € à la SCP BTSG², mission conduite par [S] [Y] prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la YOUCOM (SAS) ;

DECLARE que [T] [L] sera tenu de la condamnation à l’insuffisance d’actif solidairement avec [F] [X], domicilié au [Adresse 4] à [Localité 7] ;

ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires des parties ;

EMPLOIE les dépens en frais privilégié.