N° de Minute 2025L03823 N° de Rôle : 2025L03232

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

3ème CHAMBRE

Le 31 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président :

M. Philippe MARIN

Juges : M. Clément CABANES

M. Thierry FARSAT

Greffier, lors des débats : M. KERKACHE Benoît, Greffier

Lors des débats : M^me Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe

Débats en Chambre du Conseil le 23 Juillet 2025

DEMANDEUR

Me [Y] [T] [P] es-qualités de Mandataire judiciaire de COIARLV Collectif d’Animation de l’Habitat Partic [Adresse 1] comparant

DEBITEUR

SCOP Collectif d’Animation de l’Habitat Participatif en Ile de France

Activité : animation du réseau de l’habitat participatif francilien, sensibilisation du public et diffusion d’informations sur les initiatives franciliennes, ateliers collectifs de projets à destination des groupes, initiation de projet d’habitats participatifs en partenariat avec les collectivités appui aux opérateurs de logement social pour le développement de projets d’habitat participatif, accompagnement de groupes projets en autopromotion, appui aux initiatives d’économie sociale et solidaire portées par les groupes N° RCS de [Localité 1] : 838361103 / N° de Gestion : 2018 B 2757 C/o [W] [Adresse 2]

Représentant Légal : M. [F] Baptiste DUPONT [Adresse 3]

non comparant

N° PC : 2024 J 02182

N’Y A LIEU A STATUER

Par jugement en date du 23 octobre 2024, le Tribunal de commerce de Bobigny a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de la SCOP Collectif d’Animation de l’Habitat Participatif en Ile de France

Par requête déposée au greffe le 27 Juin 2025, Me [T] [P] es-qualités de Mandataire judiciaire de la COIARLV Collectif d’Animation de l’Habitat Partic [Y] sollicite du Tribunal de prononcer l’arrêt de l’activité et la conversion en liquidation judiciaire.

L’affaire a été enrôlée à l’audience de ce jour.

MOTIFS

Attendu que la liquidation judiciaire a déjà été prononcée en date du 10 juillet 2025.

Qu’il n’y a donc lieu à statuer sur la présente instance.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Juillet 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit n’y avoir lieu à statuer sur la présente instance.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

La minute du présent jugement est signée par : M. Philippe MARIN, Président, Assisté de M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.