Tribunal de commerce / TAE de Paris, Chambre 2 3, 20 mai 2025, n° 2024047248

TCOM Paris 20 mai 2025

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, ch. 2 3, 20 mai 2025, n° 2024047248
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2024047248
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benoît FAVOTRachid ELMAMNathalie JOUVÉ
Parties :	SCI JLCES c/ SAS RESTAURANT LE BIENVENU, M.LE REPRESENTANT DES SALARIES DE LA STE SAS RESTAURANT LE BIENVENU

Texte intégral

*1DE/06/42/12/15*

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 20/05/2025 Chambre 2-3

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

Partie demanderesse : SCI JLCES, (RCS PARIS 498 794 957), Société civile immobilière, dont le siège social est [Adresse 1], comparant par M^e Benoît Favot, avocat (L297), substitué ce jour par M^e Nathalie Jouvé, avocate (D2190), présente.

Partie défenderesse : SAS RESTAURANT LE BIENVENU, (RCS PARIS 908 936 388), Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 2], représentée par son président, M. [U] [G] [I], [Adresse 3], présent, assité de M^e Rachid Elmam, avocat (C0240).

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/07/2024 délivrée suivant les modalités prescrites à l’article 659 du CPC, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l’encontre de son adversaire.

A l’évocation de l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 32 667 € correspondant à des loyers impayés au titre d’une ordonnance de référé du tribunal de céans du 15.12.2023.

La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses.

La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l’article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d’ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l’activité de la personne physique ou morale, à l’exception des professions réglementées du droit.

L’affaire a été ensuite débattue le 20 mai 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales.

La SAS RESTAURANT LE BIENVENU est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 908936388.

Elle exerce une activité de salon de thé, restauration rapide, vente à emporter et à consommer sur place, traiteur, Chicha sous la forme de société par actions simplifiée.

Le siège social est situé au [Adresse 2].

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 28.01.2025.

A cette audience, l’affaire est envoyée à l’enquête.

Le représentant légal de l’entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 04 mars 2025 puis sur renvoi le 20 mai 2025.

Personne ne se présente au nom du personnel.

Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SAS RESTAURANT LE BIENVENU est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la

LRAR: -SCI JLCES

Copies : -TPG

Signif.: -M. [U] [G] [I]

* Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARI ATHENA en la personne

de Me [S] [J]

R.G. : 2024047248 P.C. : P202501917

présente assignation.

L’avocate en demande indique, qu’à date, le montant des loyers dus a augmenté et s’élève à plus de 109 k€, elle maintient sa demande.

Le débiteur reconnaît la dette mais précise qu’il ne peut pas la régler de suite, il s’oppose toutefois à la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :

* un passif trop important

Mme [V] [E], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et requiert l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire avec la nomination de Me [Y] [Z] comme mandataire judiciaire liquidateur.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS RESTAURANT LE BIENVENU

[Adresse 2]

Activité : Salon de thé, restauration rapide, vente à emporter et à consommer sur place, traiteur, Chicha

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 908936388

Etablissement(s) – [Adresse 4] – [Adresse 5]

Nomme M. Pierre Jarrossay, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ATHENA en la personne de Me [S] [J], [Adresse 6], mandataire judiciaire liquidateur.

Mme le procureur de la République suggère un autre choix sans toutefois exposé les motifs, le tribunal maintient donc la nomination de Me [S] [J], en qualité de mandataire judiciaire liquidateur, comme dit ci-avant ;

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.

Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 20/11/2023, la date de cessation des paiements compte tenu de l’ancienneté des loyers impayés.

Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 20/05/2027 à 14 heures.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 20/05/2025 où siégeaient :

M. Jean Louis Gruter, président, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Moïse Serero, juge présidant l’audience, M. Rémi Grenier, juge, M. Patrick Armand, juge, assistés de M^me Isabelle Malpeli, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean Louis Gruter, président du délibéré, et par Mme

M^me Isabelle Malpeli

Le greffier

Signé électroniquement par M. Jean Louis Gruter Le président.