1

N° de Minute 2025L05554 N° de Rôle : 2025L04997

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

6ème CHAMBRE

Le 25 Novembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M^me Joëlle MANDEL

Juges : M^me Valérie PERRIN-TERRIN M. Patrick ROULETTE

Greffier, lors des débats : M^me VRECQ Isabelle, commis greffier

Lors des débats : M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République

Débats en Chambre du Conseil le 17 Novembre 2025

DEMANDEUR

SELARL SELARL [E] [G], prise en la personne de Maître [A]/Q Administrateur de SAS ICT HOLDING [Adresse 1] comparant

DEBITEUR :

SAS ICT HOLDING

Activité : Conseils, import-export, négoce, vente et toutes autres opérations commerciales dans quelque domaine que ce soit, la prise en participation et la gestion de ces participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou immobilières. Toutes prestatios de services financières, commerciaux et administratifs se rapportant aux participations qu’elle détient dans tout secteur d’activité.

N° RCS de [Localité 1] : 830713269 / N° de Gestion : 2017 B 6462 adresse légale :

[Adresse 2] FRANCE Représentant Légal : M. [Z] [O] [Adresse 3] comparant assisté de M^e Thomas MLICZAK [Adresse 4]

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J01729

Par jugement en date du 23 septembre 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de SAS ICT HOLDING.

Par requête déposée au Greffe le 17 Octobre 2025, la SELARL SELARL [E] [G], prise en la personne de Maître [G] es-qualités d’administrateur judiciaire de la SAS ICT HOLDING, sollicite du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l’article L631-15 II du Code de Commerce, aux motifs :

La société ICT HOLDING détient les titres de la filiale INTERNATIONAL CONTAINER ET TRANSPORT « ICT » qui est commissionnaire de transport de marchandises dans le secteur aérien, maritime et plus légèrement routier (5% de l’activité).

Cette filiale emploie actuellement 6 salariés pour un chiffre d’affaires d’environ 2 M€ en 2024.

Les deux sociétés font l’objet d’une procédure de redressement judiciaire ouverte selon jugement du Tribunal de commerce de BOBIGNY en date du 23 septembre 2025.

Malgré son ouverture récente, la période d’observation se déroule dans des conditions particulièrement dégradées.

Tout d’abord, l’administrateur judiciaire reste encore dans l’attente des éléments juridiques, économiques et financiers lui permettant d’effectuer sa mission de diagnostic des difficultés du groupe.

En outre, nonobstant l’ouverture de la procédure, la trésorerie de la filiale reste exsangue (5 K€) et les salaires du mois de septembre (du 23/09 au 30/09) n’ont toujours pas été payés à l’instar des autres charges courantes.

Ce manque de trésorerie empêche également le fonctionnement de l’activité, les opérateurs de transports qui exigent, a minima, des paiements par avance des prestations à venir outre d’éventuels exercices de droit de rétention pour le paiement de factures antérieures à l’ouverture de la procédure.

La société ne dispose à ce jour d’aucun fonds pour assurer ces paiements, ce qui paralyse fortement l’activité.

Aucun flux financier n’a pu être constaté ou organisé s’agissant de la société mère ICT HOLDING.

Enfin, l’administrateur judiciaire a pu constater lors de ses différents échanges avec le dirigeant ainsi que les salariés que le climat social est délétère avec un conflit ouvert entre l’employeur, les actionnaires et les salariés empêchant un fonctionnement satisfaisant de l’entreprise et une organisation comptable permettant notamment d’organiser l’encaissement du compte-clients.

Plusieurs réunions ont pu se tenir sous l’égide de l’administrateur judiciaire pour tenter de remédier à ces difficultés sans toutefois d’avancées notables notamment sur une réorganisation de l’entreprise permettant un fonctionnement serein dans le cadre de la période d’observation.

N° de PC : 2025J01729

Ainsi, si l’administrateur judiciaire tente de traiter l’ensemble de ces obstacles depuis sa désignation, il émet de sérieuses réserves sur la capacité de l’entreprise à financer la poursuite de son activité dans le cadre de la procédure, ce qui pourrait annihiler tout chance de redressement.

En ce sens, compte tenu des incertitudes sur le paiement des salaires, l’administrateur judiciaire dépose une demande de conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire avec arrêt immédiat de l’activité pour les deux structures étant donné leurs liens capitalistiques.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 17 Novembre 2025.

AUDIENCE DU 17 Novembre 2025

M. [Z] [O], dirigeant de l’entreprise s’est présenté en Chambre du Conseil assisté de son avocat.

Personne ne s’est présenté au nom du personnel.

En présence de la SELARL SELARL [E] [G], prise en la personne de Maître [G], administrateur judiciaire et de Me [J] [Y], mandataire judiciaire.

Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date de l’audience. M. Adrien JOURDAIN, Substitut de M. le Procureur de la République y a assisté.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l’audience :

Par l’administrateur judiciaire qui soutient sa requête.

Par le mandataire judiciaire qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le débiteur qui n’est pas opposé à la conversion en liquidation judiciaire.

Le juge-Commissaire, par avis écrit, a émis un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Par le Ministère Public qui est favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu’elle sera déclarée telle.

Attendu qu’à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d’office, ordonner la liquidation judiciaire de l’entreprise.

N° de PC : 2025J01729

Qu’il ressort des éléments produits qu’aucune perspective de redressement n’étant envisageable, celleci sera prononcée, en application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d’observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

En application de l’article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l’activité

de :

SAS ICT HOLDING adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 830713269 / N° de Gestion : 2017 B 6462 Activité : Conseils, import-export, négoce, vente et toutes autres opérations commerciales dans quelque domaine que ce soit, la prise en participation et la gestion de ces participations sous quelque forme que ce soit dans toutes sociétés commerciales, financières, industrielles ou immobilières. Toutes prestatios de services financières, commerciaux et administratifs se rapportant aux participations qu’elle détient dans tout secteur d’activité.

Fixe au 25 Novembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite le greffier à aviser en lettre simple le débiteur de la date et heure de l’audience à cette fin.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [T] [L],

Nomme Me [J] [Y] [Adresse 6], en qualité de liquidateur,

Met fin à la mission d’administrateur de la SELARL SELARL [E] [G], prise en la personne de Maître [G].

Maintient la SELARL ALLEMAND – NGUYEN [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée par : M^me Joëlle MANDEL, Président Et M^me VRECQ Isabelle, commis greffier.