Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Bobigny, ch. 07, 4 avr. 2025, n° 2024F02288 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Bobigny |
| Numéro(s) : | 2024F02288 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 26 janvier 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 4 Avril 2025
N• de RG : 2024F02288
N• MINUTE : 2025F01209
7ème Chambre
PARTIES A L’INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
M. [C] [W] USAGE [W]-[U] [Adresse 4] comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 3] (D0298)
M. [F] [T] [Adresse 5]
comparant par Me Sandy MOCKEL [Adresse 2] [Courriel 7] (D0298)
DEFENDEUR(S) :
* SA SOCIETE AIR FRANCE [Adresse 6] Représentant légal : M. [V], [S] [J], Président du conseil d’administration, [Adresse 6] comparant par Me Fabrice PRADON [Adresse 1] (P429)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et du prononcé : Président : M. Richard AVRANE Juges :
M. Prosper HAYOUN M. Didier LE STRAT assistés de M. Edouard GRARDEL, commis assermenté
DEBATS
Audience publique du 4 Avril 2025
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, délibérée par ces mêmes juges
Attendu que par acte du 23 octobre 2024, M. [C] [W] USAGE [W]-[U], M. [F] [T] ont fait donner assignation à la SA SOCIETE AIR FRANCE d’avoir à comparaître devant le Tribunal de Céans pour les motifs énoncés en l’assignation.
Attendu que les demandeurs se désistent de leur instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre ;
Attendu que le défendeur a comparu ;
Attendu que ce désistement d’instance est régulier en la forme, et qu’il convient donc d’y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Attendu qu’en l’espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge des demandeurs.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal donne acte aux demandeurs de leur désistement d’instance, et constate l’extinction de l’instance.
Laisse les dépens à leur charge ;
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 77,64 Euros TTC (dont 12,72 Euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Richard AVRANE, Président, et par M. Edouard GRARDEL, commis assermenté.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Période d'observation ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Administrateur judiciaire ·
- Comparution ·
- Culture ·
- Adresses ·
- Produit phytosanitaire ·
- Trésorerie ·
- Redressement judiciaire
- Atlas ·
- Pompes funèbres ·
- Développement ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Tribunaux de commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Procédure
- Commissaire de justice ·
- Fibre optique ·
- Adresses ·
- Réseau ·
- Mandataire ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Associé ·
- Activité économique ·
- Cotisations
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Sociétés ·
- Dessaisissement ·
- Siège social ·
- Donner acte ·
- Intervention volontaire ·
- Partie ·
- Honoraires ·
- Renard
- Protocole ·
- Sociétés ·
- Enlèvement ·
- Intérêt de retard ·
- Clause pénale ·
- Stock ·
- Banque centrale européenne ·
- Retard ·
- Facture ·
- Paiement
- Prorogation ·
- Délai ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Rapport ·
- Mesure d'instruction ·
- Cabinet ·
- Dépôt ·
- Contrôle ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Chambre du conseil ·
- Frais de justice ·
- Mandataire judiciaire ·
- Avis favorable ·
- Redressement ·
- Commerce ·
- Dette ·
- Marc ·
- Mandataire
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Code de commerce ·
- Application ·
- Livre ·
- Communiqué ·
- Administration ·
- Procédure ·
- Adresses ·
- Original
- Construction ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Intérêt légal ·
- Adresses ·
- Délégation ·
- Activité économique ·
- Dépens ·
- Tva
Sur les mêmes thèmes • 3
- Marc ·
- Pierre ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Activité économique ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Qualités ·
- Référé
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire ·
- Ouverture
- Sociétés ·
- Véhicule ·
- Activité économique ·
- Immatriculation ·
- Abandon ·
- Amende ·
- Certificat ·
- Marque ·
- Procédure civile ·
- Sous astreinte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.